Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2008

Date de Résolution21 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... qu'il ressort de l'arrêt cité par la requérante que "selon les termes mêmes de l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 90\/364, il suffit que les ressortissants des Etats membres «disposent» de ressources nécessaires sans que cette disposition comporte la moindre exigence quant à la provenance de celles-ci" et qu' "ajouter à la condition relative à l'existence de ressources suffisantes une exigence relative à la provenance des ressources, et en particulier à l'existence d'un lien juridique entre le dispensateur et le bénéficiaire des ressources, constitue une...

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