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 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution14 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... l'article 1er, A, 2), de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés a pour seul objet de définir le terme "réfugié" au sens de la Convention, sans formuler de règle de droit;..."

"...le juge du fond a, sur la base des faits relatés par le requérant, des contradictions importantes relevées dans ses déclarations et de l'absence de fondement de l'accusation de partialité à l'égard de l'agent interrogateur du CGRA, pu considérer, sans mal qualifier les faits ou dénaturer ceux-ci, que le récit du requérant manquait de crédibilité et que le requérant ne développait aucun moyen sérieux susceptible d'établir la réalité des faits qu'il allègue, ni a fortiori le bien-fondé de ses craintes..."

"... en tant qu'il conteste les contradictions retenues par le Conseil du contentieux pour fonder sa décision, le moyen tend en réalité à obtenir du Conseil d'Etat une nouvelle appréciation des faits tels qu'ils ont été appréciés souverainement par la juridiction administrative; qu'un tel moyen ne peut servir de fondement à un recours en cassation administrative; que lorsque le Conseil d'Etat statue comme juge de cassation administrative, il ne connaît pas du fond des affaires et n'est pas compétent pour examiner les arguments par lesquels la partie requérante prétend remettre en cause l'appréciation de la juridiction administrative suivant laquelle les éléments qui lui ont été soumis sont ou non...

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