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Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Date de Résolution14 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

... que l'obligation de motiver les jugements prescrite par l'article 149 de la Constitution et l'article 39\/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une obligation de forme étrangère à la valeur ou à la pertinence des motifs du jugement; qu'en l'espèce, de l'ensemble de la décision attaquée dans laquelle le Conseil du contentieux n'était pas tenu de rencontrer en termes exprès tous les arguments et allégations de pur fait avancés par la partie requérante, il apparaît qu'elle est motivée, la juridiction ayant décidé d'adopter, après examen du dossier administratif, les motifs de l'acte attaqué dont les termes sont reproduits dans l'arrêt...

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