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 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 13 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution13 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

".. l'erreur manifeste d'appréciation commise par une juridiction administrative ne donne pas ouverture à un recours en cassation puisqu'en cassation, le Conseil d'Etat ne peut substituer sa propre appréciation aux faits tels qu'ils ont été appréciés par la juridiction d'instance..."

"... qu'à supposer le "principe d'audition" et la "règle du parallélisme des formes" applicables en l'espèce et de la manière indiquée dans la requête, le requérant n'est pas recevable à en invoquer la violation, pour la première fois, devant le juge de cassation qu'est le Conseil d'Etat..."

... qu'à cet égard, la première branche du moyen est manifestement irrecevable; qu'il en va de même pour la deuxième branche relative à l'absence de confrontation...

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