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Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution11 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... quant à la seconde branche, il ressort d'une simple lecture de la décision attaquée que le Conseil du contentieux des étrangers vise dans le considérant 5.1. les "documents annexés à la requête introductive d'instance\

"... la prise en compte ou non d'un nouvel élément porté à la connaissance du Conseil du contentieux des étrangers au motif que, notamment, il démontrerait d'une manière certaine le caractère fondé ou non fondé du recours, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond à laquelle le Conseil d'Etat ne peut, en cassation, substituer la sienne; que le deuxième moyen est irrecevable;..."

"... qu'en vertu de l'effet dévolutif du recours, le Conseil du contentieux des étrangers statuant en sa qualité de juge de plein contentieux a été saisi de l'ensemble des faits de la cause et a compétence pour examiner la demande d'asile dans sa totalité sans être tenu par les motifs retenus par le Commissaire général et sans que sa saisine soit limitée par les termes du recours porté devant lui; qu'en constatant une contradiction entre les dires du requérant à l'audience et une déclaration antérieure reprise au dossier de la procédure et en retenant, parmi d'autres, le motif dans sa décision, le Conseil du contentieux n'a procédé à aucune mesure d'instruction..."

"... l'invraisemblance constatée...

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