Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mars 2008

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution11 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ne sont applicables aux décisions juridictionnelles; ..."

"... l'erreur manifeste d'appréciation ne peut non plus être invoquée puisque comme juge de cassation le Conseil d'Etat ne peut substituer son appréciation à celle portée par le Conseil du contentieux des étrangers, juge du fond; ..."

"... l'article 57\/22 de la loi du 15 décembre 1980 a, quant à lui, été abrogé par l'article 194 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers..."

"... le moyen tente en réalité d'obtenir du Conseil d'Etat une nouvelle appréciation...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT