Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mars 2008

Date de Résolution10 mars 2008
JuridictionV
Nature Ordonnance

"... qu'à cet égard, l'article 143 de la Constitution cité au moyen et qui concerne la prévention et le règlement des conflits d'intérêt entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, est sans aucun rapport avec l'arrêt attaqué;..."

"... l'article 57\/6 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, qui détermine la compétence du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, est également étranger à l'arrêt attaqué..."

"... qu'en l'espèce, le Conseil du contentieux des étrangers a répondu aux arguments de la requérante, puisque son arrêt, qui s'approprie certains des motifs de la décision du Commissaire général, constate, après lecture du dossier administratif, que « la motivation de la décision attaquée se vérifie ... et est pertinente, sauf le motif reprochant à la requérante de ne pas connaître le nombre de policiers ayant procédé à son arrestation, ainsi que le lieu de réunion», que «le Commissaire général expose à suffisance les raisons pour lesquelles la partie requérante n'a pas établi qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour dans son pays», et enfin que «la requête introductive d'instance n'apporte aucun éclaircissement satisfaisant de nature à rétablir la crédibilité du récit produit sur les points litigieux ni, de manière générale, à établir la réalité des faits évoqués et le bien-fondé des craintes alléguées»; que le Conseil du contentieux ne méconnaît pas sa compétence de juge de pleine juridiction en faisant siens certains des motifs sur lesquels se fondait la décision du Commissaire général attaquée devant lui et en les identifiant; que contrairement à ce que soutient la requérante, l'absence de connaissance des activités exactes de son ami n'a pas été considérée comme une «contradiction» mais une «invraisemblance» et ne constitue pas le seul élément retenu par l'arrêt attaqué pour confirmer la décision du CGRA; que cet arrêt confirme également les motifs tirés de la divergence quant au nombre de lits qui se...

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