Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 février 2008
| Date de Résolution | 14 février 2008 |
| Juridiction | V |
| Nature | Ordonnance |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCEDURE D'ADMISSIBILITE DES RECOURS EN CASSATION
no 2153 du 14 février 2008 A. 186.939
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5 1030 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT,
Vu la requête introduite le 28 janvier 2008 par XXXXX, qui demande la cassation de la décision prise à son égard par le Conseil du contentieux des étrangers le 21 décembre 2007 (arrêt n/ 5.393 dans l’affaire n/ 10.871/I) et qui lui a été notifiée par une lettre datée du 27 décembre 2007;
Vu la demande de pro deo;
Vu le dossier de la procédure communiqué le 11 février 2008 par le Conseil du contentieux ses étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’Etat et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’Etat, notamment les articles 7 à 12;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits et des moyens contenus dans la requête;
Considérant qu’en vertu de l’article 6 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, la taxe visée à l’article 30, § 5, alinéa 1er, 2/, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat est incrite en débet par le greffier en chef; qu’il n’a pas lieu, dès lors, de statuer sur la demande de pro deo;
Considérant que l’arrêt attaqué refuse au requérant la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire par application des articles 55/2 et 55/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers;
Considérant que le requérant prend un premier moyen de la “violation de l’obligation de motivation par la partie adverse des décisions rendues par elle; violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers; violation de l’article 149 de la Constitution”, un deuxième de la “violation des droits de la défense” et un troisième de la “violation du principe général de bonne administration de la justice” dans...
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