Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 1998

Date de Résolution 5 mai 1998
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 73.465 du 5 mai 1998

A.60.233/III-19.549 A.60.234/III-19.550

En cause : 1. la société anonyme ACCOR T.R.B., 2. la société anonyme LUNCHECK,

ayant élu domicile chez Me Alain ZENNER, avocat, avenue de l’Echevinage 38 1180 Bruxelles,

contre :

l’Office national de l’Emploi

(ONEM),

ayant élu domicile chez Mes Jacques PUTZEYS, Stéphanie GEHLEN et Xavier LEURQUIN, avocats, rue Saint-Bernard 98

1060 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme MULTISERVICE CHEQUE, ayant élu domicile chez Me Marc KADANER, avocat, rue Defacqz 78/7 1050 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 octobre 1994 par la société anonyme ACCOR T.R.B., qui demande l’annulation de "la décision du Comité de gestion de l’ONEM d’attribuer le marché relatif à l’impression, la livraison, l’encaissement et le remboursement des chèques ALE à la firme

III - 19.549 - 1/8

LE CHEQUE-REPAS et d’écarter, par voie de conséquence, l’offre qu’elle avait déposée à cet égard";

Vu la requête introduite le 7 octobre 1994 par la société anonyme LUNCHECK qui demande l’annulation de "la décision du Comité de gestion de l’ONEM d’attribuer le marché relatif à l’impression, la livraison, l’encaissement et le remboursement des chèques ALE à la firme LE CHEQUE-REPAS et d’écarter, par voie de conséquence, l’offre qu’elle avait déposée à cet égard";

Vu l’ordonnance du 28 août 1995 joignant les causes;

Vu la requête introduite le 21 mars 1995 par laquelle la société anonyme Multiservice Chèque demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l’ordonnance du 7 avril 1995 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 22 septembre 1995 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 16 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 23 mai 1997;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

III - 19.549 - 2/8

Entendu, en leurs observations, Me SOHIER, loco Me ZENNER, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me LEURQUIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me COIRBAY, loco Me KADANER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les...

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