Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 février 1998
| Date de Résolution | 25 février 1998 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 72.048 du 25 février 1998
A.55.981/III-20.126
En cause : DE BACKER Joseph, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 1994 par Joseph DE BACKER, qui demande l’annulation de la décision ministérielle du 8 octobre 1993 lui attribuant le signalement "insuffisant" pour la période du 1er septembre 1991 au 7 mai 1992;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DAURMONT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 7 juin 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l’ordonnance du 16 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 23 mai 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me GRIBOMONT, loco Me LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me WEINSTOCK, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présen-tent comme suit :
-
Le requérant a été recruté en qualité d’ingénieur des mines le 1er juin 1963. Il est actuellement ingénieur principal divisionnaire des mines (rang 12).
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Le signalement du requérant a varié au cours de sa carrière :
- "bon" en 1964;
- "très bon" en 1968;
- "très bon" en 1975; - "bon" pour la période du 1er juin 1979 au 31 août 1979; - "très bon" le 3 mars 1981; - "bon" pour la période du 1er novembre 1985 au 10 avril 1986; - "bon" pour la période du 10 avril 1986 au 31 septembre 1987; - "très bon" pour la période du 1er octobre 1987 au 31 août 1988;
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3. Le 11 mars 1986, la peine disciplinaire du blâme a été infligée au requérant pour cause d’insubordination.
Le 24 juillet 1991, le requérant est déchargé de son service de district.
Divers incidents émaillent encore l’activité professionnelle du requérant. Son supérieur hiérarchique fait des remarques au requérant quant à son travail.
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L’efficacité professionnelle du requérant est mise en cause dans "l’affaire Grapotte". De sorte que le supérieur hiérarchique du requérant, Monsieur Mainjot, propose le signalement "mauvais" pour la période du 1er
septembre 1991 au 7 mai 1992.
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Le 21 janvier 1992, le requérant pose sa candidature à l’emploi d’ingénieur en chef-directeur des mines (rang 13).
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Le 21 mai 1992, le requérant introduit...
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