Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 1998
| Date de Résolution | 24 février 1998 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 72.001 du 24 février 1998
A.57.669/III-18.326
En cause : ROMANS Stephen, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et de l’Agriculture.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 avril 1994 par Stephen ROMANS, qui demande l’annulation de la décision du 16 février 1994 de la commission de dispense de cotisations déclarant non recevable la demande de dispense de cotisations du 4e trimestre 1987 au 4e trimestre 1989 et refusant la dispense de cotisations pour la période du 1er trimestre 1990 au 1er trimestre 1992 et du 1er trimestre 1993 au 1er trimestre 1994;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. FORPTIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 20 septembre 1995 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
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Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 16 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 23 mai 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me SOHIER, loco Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant expose comme suit les faits non contestés par la partie adverse :
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Le 10 janvier 1992, le requérant a été affilié auprès de l’A.S.B.L. Integrity, caisse libre d’assurances sociales pour indépendants.
Son activité indépendante avait commencé le 29 décembre 1987 et était exercée à titre principal.
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La déclaration d’affiliation à la caisse avait été signée le 8 janvier 1992 et a été enregistrée par l’INASTI le 13 janvier 1992 avec effet au 1er octobre 1987.
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Le 17 février 1992, la caisse "Integrity" communique au requérant le détail des cotisations échues dans
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le cadre du statut social des indépendants, du 4e trimestre 1987 au 1er trimestre 1992.
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Le 1er mars 1992, par courrier adressé à sa caisse d’assurances sociales, le requérant sollicite le bénéfice de la dispense des cotisations.
Il expose qu’il est "en faillite" depuis 1986; que pendant les années 1987 et 1988 il fut aidé par le C.P.A.S. de Courrière.
Il fait encore valoir que le bénéfice net de son activité professionnelle fut pour 1987 de 15.978...
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