Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 1998
| Date de Résolution | 24 février 1998 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 72.000 du 24 février 1998
A.51.507/III-15.254
En cause : la Société Anonyme WAJEMA, ayant élu domicile chez Me Christine DEFRAINE, avocat, avenue Blonden 13 4000 Liège,
contre :
l’Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM), ayant élu domicile chez Mes Georges LIENART et Véronique MARTIN, avocats, rue Courtois 32
4000 Liège.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 mai 1993 par la Société Anonyme WAJEMA, qui demande l’annulation de la décision du 9 mars 1993 de l’Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l’emploi, en abrégé FOREM, qui lui refuse la formation d’un dessinateur;
Vu l’arrêt no 62.981 du 6 novembre 1996 rouvrant les débats et chargeant l’auditeur rapporteur de rédiger un rapport complémentaire;
Vu le rapport complémentaire de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 23 décembre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport complémentaire;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 16 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 23 mai 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me DEFRAINE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me MARTIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause ont été exposés dans l’arrêt no 62.981 du 6 novembre 1996;
Considérant que la partie adverse soulève une seconde exception d’irrecevabilité prise du défaut d’intérêt légitime au recours; qu’elle soutient, en se référant à des conclusions d’appel que la requérante a déposées dans un litige devant la cour d’appel de Liège, que la S.A. WAJEMA veut bénéficier d’aide par le recours à la formation professionnelle alors que le but poursuivi par l’arrêté du 12 mai 1987 de l’Exécutif de la Communauté française relatif à la formation professionnelle est l’engagement par cette entreprise du ch[.ffi]meur complet indemnisé dès la fin de la formation professionnelle; qu’elle ajoute que la formation individuelle n’est pas un
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droit de l’employeur...
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