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Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 1998

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution23 février 1998
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION. ARRET

no 71.992 du 23 février 1998

A.64.471/III-21.424

En cause : VERBIST Armand, avenue Joseph Peereboom 2/63 1080 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions. ---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 juillet 1995 par Armand VERBIST, qui demande l’annulation de la décision du 3 mai 1995 de la Commission d’appel des pensions de réparation rejetant sa demande de révision de la décision du 3 février 1993;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 7 mars 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

III - 21.424 - 1/3

Vu l’ordonnance du 28 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 13 juin 1997;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, le requérant, et M. AVART, auditeur général, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. PAUL, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que selon l’article 2, § 1er, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat, la requête doit contenir : "2o (...) un exposé (...) des moyens";

Considérant que constituent un moyen l’énonciation de la disposition constitutionnelle, légale ou réglementaire ou de la règle de droit qui...

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