Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 1998

Date de Résolution14 janvier 1998
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 70.791 du 14 janvier 1998

A.66.629/III-22.142

En cause : GENDUSO Michele, ayant élu domicile chez Me Jean DONCKIER de DONCEEL, avocat, avenue Louise 409

1050 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises.

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LE CONSEIL D’ETAT, IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 novembre 1995 par Michele GENDUSO, qui demande l’annulation d’une décision du 18 septembre 1995 de la commission des dispenses de cotisations refusant des dispenses de cotisations sociales;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;

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Vu l’ordonnance du 28 octobre 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l’ordonnance du 21 avril 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 30 mai 1997;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me CHARON, loco Me DONCKIER de DONCEEL, avocat, comparaissant pour le requé-rant, et Me VAN DER MERSCH, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme DEBROUX, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le requérant exerce en qualité de travailleur indépendant et à titre principal, depuis le 20 janvier 1983, une activité d’entrepreneur en bâtiment; que, le 17 novembre 1993, le requérant a sollicité une dispense des cotisations dont il est redevable pour l’année 1993; que, le 6 avril 1994, le requérant a sollicité également une dispense pour les cotisations afférentes à l’année 1992; que selon les décomptes communiqués en date du 21 février 1994 par la Caisse d’assurances sociales à laquelle est affilié le requérant, celui-ci a payé les cotisations provisoires pour la période allant du 1er trimestre de 1992 au 1er trimestre de 1993; que par une décision du 18 septembre 1995, notifiée le 29 septembre 1995, la Commission des dispenses de cotisations a déclaré non recevable sa demande pour les cotisations trimestriel-

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les relatives à la période allant du 1er trimestre de 1992 au 3ème trimestre de 1992 et a refusé en ce qui concerne les cotisations, provisoires ou non...

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