Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1997
| Date de Résolution | 7 octobre 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 68.653 du 7 octobre 1997
A.51.723/III-17.532
En cause : BLANPAIN Vincent, rue du Chenoy 2 1490 Court-Saint-Etienne,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Partie intervenante :
DEVOS Annie, avenue de Burlet 4 1400 Nivelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mai 1993 par Vincent BLANPAIN, qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 25 janvier 1993 par lequel Annie DEVOS est promue au grade de directeur de deuxième classe à la prison de Nivelles à partir du 1er août 1992;
Vu la requête introduite le 11 février 1994 par laquelle Annie DEVOS demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu l’ordonnance du 25 février 1994 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme DAURMONT, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 2 avril 1996 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 21 janvier 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 28 février 1997;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’une note du 10 juin 1992 ayant annoncé la vacance des emplois de directeur de deuxième classe dans les établissements pénitentiaires de Lantin, Saint-Hubert et Nivelles, le requérant, directeur de deuxième classe au centre pénitentiaire école de Marneffe, a posé sa candidature par lettre du 18 juin 1992 à l’emploi vacant à Nivelles; qu’outre le requérant, six fonc-
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tionnaires se sont portés candidats à cet emploi, parmi lesquels Pascale NUTTE, âgée de 43 ans, directeur de troisième classe à la prison de Nivelles, Annie DEVOS, âgée de 28 ans, directeur de troisième classe à la prison de Namur, détachée depuis le 13 mai 1991 au cabinet du Ministre de la Justice, et Alain FONCK, âgé de 32 ans, directeur de troisième classe à...
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