Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 octobre 1997
| Date de Résolution | 7 octobre 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 68.651 du 7 octobre 1997
A.60.098/III-21.089
En cause : MODICA Raimondo, ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89
1060 Bruxelles,
contre :
1. le Bourgmestre de la Commune de Tubize, 2. la Commune de Tubize,
ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4 1050 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 octobre 1994 par Raimondo MODICA, qui demande l’annulation "de l’arrêté pris par le bourgmestre de la commune de Tubize en date du 16 août 1994 déclarant inhabitable l’immeuble appartenant au requérant et sis dans cette commune, plateau de la Gare no 49 à Tubize avec ordre d’évacuation de cet immeuble avant le 30 septembre 1994, sous peine d’expulsion forcée par la police communale";
Vu l’arrêt no 50.743 du 16 décembre 1994 suspendant l’exécution de l’arrêté du 16 août 1994 et réduisant des délais pour la poursuite de la procédure;
III - 21.089 - 1/5
Vu l’arrêt no 57.980 du 2 février 1996 rouvrant les débats et chargeant le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général de poursuivre l’instruction;
Vu le rapport complémentaire de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 9 juin 1995 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport complémentaire;
Vu la notification de ce rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;
Vu l’ordonnance du 6 janvier 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 28 février 1997;
Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me MARON, loco Me UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’en ce qui concerne l’exposé des faits, le Conseil d’Etat se réfère à l’arrêt no 57.980 du 2 février 1996;
Considérant que le requérant prend un moyen, le troisième de la requête, "du détournement de pouvoir, de l’excès de pouvoir, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du principe de l’administration raisonnable et de l’absence de proportionnalité entre les faits et
III - 21.089 - 2/5
la mesure prise"; qu’il soutient, dans une première branche à titre...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI