Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 septembre 1997

Date de Résolution26 septembre 1997
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 68.466 du 26 septembre 1997

A.57.633/III-18.323

En cause : VAN AUBEL Marie-Thérèse, avenue des Azalées 13 1030 Bruxelles,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 22 avril 1994 par Marie-Thérèse VAN AUBEL, qui demande l’annulation du refus d’une autorisation générale de visite aux détenus;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 6 novembre 1995 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

III - 18.323 - 1/3

Vu l’ordonnance du 20 décembre 1996, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 14 février 1997, date à laquelle elle a été remise à l’audience du 28 mars 1997;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me DEROY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me VAN HOOREBEKE, loco Me MAUSSION, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme HAUBERT, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la requérante s’était occupée de plusieurs condamnés et détenus; que le 28 octobre 1976, une mesure d’exclusion est prise à son encontre par la partie adverse; que cette mesure est confirmée le 19 novembre 1976; que l’arrêt no 18.829 du 10 mars 1978 a rejeté le recours introduit contre la décision du 19 novembre 1976 parce que celle-ci était purement confirmative de la décision du 28 octobre 1976 qui n’avait pas été attaquée; que depuis lors, la requérante s’est vu refuser, à plusieurs reprises, l’autorisation permanente qu’elle sollicitait de visiter les détenus des prisons et de correspondre avec eux; que les directeurs de prison ont été informés de cette décision de...

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