Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 septembre 1997

Date de Résolution24 septembre 1997
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 68.288 du 24 septembre 1997

A.56.790/III-17.817

En cause : 1. RENSON Hubert, 2. DUBOIS Jacques, 3. OLAERTS Aloïs, 4. JOLLY Elisabeth, 5. MESDAG Agnès, 6. MOLS Delphine, 7. VAN MOLLE Paul (décédé), ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège,

contre :

l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.

---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, III e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 7 mars 1994 par Hubert RENSON, Jacques DUBOIS, Aloïs OLAERTS, Elisabeth JOLLY, Agnès MESDAG, Delphine MOLS et Paul VAN MOLLE, qui demandent l’annulation de l’arrêté royal du 23 décembre 1993 étendant le champ d’application de l’assurance soins de santé obligatoire à certains membres de l’ancien personnel du secteur public en Afrique;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

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Vu le rapport de M. FORTPIED, premier auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 9 novembre 1994 ordonnant le dép[.ffi]t au greffe du dossier et du rapport;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes;

Vu l’extrait du registre de l’état civil duquel il ressort que Paul VAN MOLLE est décédé le 14 février 1996;

Vu l’ordonnance du 20 mars 1997, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 25 avril 1997;

Entendu, en son rapport, Mme DAURMONT, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me V. THIRY, avocat, comparaissant pour les requérants, et M. R. LECHAT, conseiller adjoint, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis contraire, Mme DEBROUX, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le décret (colonial) du 4 août 1959, qui a réglé l’assurance relative aux soins de santé des agents et anciens agents administratifs et militaires, des magistrats et anciens magistrats de carrière et des anciens agents de l’ordre judiciaire et de la police judiciaire des parquets, a été abrogé, avec effet le 1er

janvier 1994, par la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses; que dans la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance

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obligatoire, l’article 22, alinéa 1er,3º, a été rétabli par

la loi du 6 août 1993 (article 4, § 1er); qu’en vertu de la disposition rétablie, le Roi peut, par un arrêté délibéré en...

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