Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 1997

Date de Résolution29 août 1997
JuridictionIII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 67.859 du 29 août 1997

A.74.891/VI-13.922

En cause : THIMISTER Nicole, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Louis DEHIN, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,

contre :

la Province de Liège.

Partie intervenante :

FLUZIN Mireille, ayant élu domicile chez Me Manuela von KUEGELGEM, avocat, rue Henri Wafelaerts 47 1060 Bruxelles.

---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA III e CHAMBRE DES VACATIONS,

Vu la demande introduite le 7 juillet 1997 par Nicole THIMISTER, qui tend à la suspension de l’exécution de la délibération du 7 mai 1997 par laquelle la députation permanente du conseil provincial de Liège décide de promouvoir Mireille FLUZIN au grade d’infirmière en chef-adjoint à titre définitif et à temps plein à l’AccueilCentre hospitalier spécialisé de la province de Liège, à dater du 1er juin 1997;

VI - 13.922 - 1/7

Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation de la même décision;

Vu la requête introduite le 18 août 1997 par laquelle Mireille FLUZIN demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme DAGNELIE, premier auditeur au Conseil d’Etat, sur la base de l’article 94 du règlement de procédure;

Vu l’ordonnance du 13 août 1997, notifiée aux parties, ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant celles-ci à comparaître le 27 août 1997;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me DEHIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mme BACKAERT, attachée-juriste, comparaissant pour la partie adverse, et Me von KUEGELGEM, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis conforme, Mme DAGNELIE, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention introduite par Mireille FLUZIN, bénéficiaire de l’acte contesté;

VI - 13.922 - 2/7

Considérant que les faits de la cause se présen-tent comme suit :

  1. Nicole THIMISTER est nommée à titre définitif infirmière brevetée à l’Institut psychiatrique provincial de Lierneux.

  2. Le 22 août 1996, la députation permanente du conseil provincial de Liège lance un appel aux candidats à la promotion au grade d’infirmier en chef-adjoint. L’appel énonce les...

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