Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 août 1997
| Date de Résolution | 7 août 1997 |
| Juridiction | III |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 67.688 du 7 août 1997
A.74.416/III-23.081
En cause : ARENDT Josy, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, avenue A. Lacomblé 8 1030 Bruxelles,
contre :
l’Institut d’expertise vétérinaire,
ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Louise 409 1050 Bruxelles.
Partie intervenante :
PETRE Jean-Pierre, rue des Prairies 13 1370 Jodoigne.
---------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT DE LA III e CHAMBRE DES VACATIONS,
Vu la requête introduite le 21 mai 1997 par Josy ARENDT qui demande l’annulation de la décision de l’Institut d’expertise vétérinaire de conclure un contrat d’emploi avec le Docteur vétérinaire Jean-Pierre PETRE aux fins de pourvoir à l’exercice de fonctions de vétérinaire-expert auprès de l’Institut d’expertise vétérinaire, et notamment à l’abattoir de Wandre;
Vu la demande introduite le même jour par le même requérant qui demande la suspension de l’exécution de la même décision;
III - 23.081 - 1/9
Vu la requête introduite le 6 juin 1997 par Jean-Pierre PETRE qui demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la note d’observations;
Vu le rapport de Mme DEBUSSCHERE, auditeur au Conseil d’Etat, sur la base de l’article 94 du règlement de procédure;
Vu l’ordonnance du 24 juin 1997, notifiée aux parties, ordonnant le dép[.ffi]t du rapport et convoquant cellesci à comparaître le 6 août 1997;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me COENRAETS, loco Me LEGROS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me LEONARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme DEBUSSCHERE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l’article 36 de la loi du 13 juillet 1981 portant création d’un Institut d’expertise vétérinaire dispose comme suit :
" § 1er. Les experts dans les abattoirs, les abattoirs de volailles et les minques, ainsi que les vétérinaires de contr[.ffi]le à l’importation, qui ont cette qualité au moment de la publication de la présente loi, sont nommés, à leur demande, à un emploi d’expert vacant au cadre de l’Institut ou versés dans une réserve de recrutement, selon les modalités fixées par le Roi.
III - 23.081 - 2/9
Le Roi fixe la nature, le volume et la durée des prestations qui peuvent être prises en considération pour la fixation de leur carrière administrative et pécuniaire.
Il détermine les délais d’introduction des candidatures visées par le présent article.
§ 2. Dès qu’un emploi d’expert visé au paragraphe précédent devient vacant, le Roi y nomme un candidat inscrit dans la réserve de recrutement, selon les modalités qu’Il fixe.
§ 3. Le ministre qui a la santé publique dans ses attributions peut charger les candidats inscrits dans la réserve de recrutement d’une mission particulière dans...
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