Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 1996

Date de Résolution 4 juillet 1996
JuridictionXII
Nature Arrêt

CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.

ARRET

no 60.768 du 4 juillet 1996

A.68.558/III-22.257

En cause : 1. CARDOEN Jacques, 2. PUISSANT Léonard, 3. la Société privée à responsabilité limitée C.S.V. BATISANIT,

4. BEBRONNE Bruno, ayant tous élu domicile chez Me Daniel SMAL, avocat rue de Sélys 22

4000 Liège,

contre :

  1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré 19

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme MATELGRO,

ayant élu domicile chez Mes Yvon HANNEQUART, Roger RASIR et Patrick HENRY, avocats place des Nations-Unies 7 4000 Liège.

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LE CONSEIL D’ETAT, XIIe CHAMBRE DES REFERES,

XIIr - 22.257 - 1/4

Vu la demande introduite le 16 avril 1996 par Jacques CARDOEN, Léonard PUISSANT, la société privée à responsabilité limitée C.S.V. BATISANIT et Bruno BEBRONNE, qui tend à la suspension de l’exécution "des arrêtés du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Verviers du 1/4/1996 accordant à la société anonyme MATELGRO l’autorisation de démolir une maison Pont Léopold,1à5, à 4800 Verviers";

Vu la requête introduite le 6 juin 1996 par les mêmes parties requérantes, qui demande l’annulation des mêmes arrêtés;

Vu la requête introduite le 2 mai 1996 par laquelle la société anonyme MATELGRO demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;

Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;

Vu l’ordonnance du 19 juin 1996 fixant l’affaire à l’audience du 28 juin 1996;

Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, conseiller d’Etat;

Entendu, en leurs observations, Me GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me BURTON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me CORNET, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant

XIIr - 22.257 - 2/4

pour la seconde partie adverse, et Me HISSEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que, par requête introduite le 2 mai 1996, la société anonyme MATELGRO demande à intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu d’accueillir cette demande;

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