Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 1996
| Date de Résolution | 4 juillet 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 60.768 du 4 juillet 1996
A.68.558/III-22.257
En cause : 1. CARDOEN Jacques, 2. PUISSANT Léonard, 3. la Société privée à responsabilité limitée C.S.V. BATISANIT,
4. BEBRONNE Bruno, ayant tous élu domicile chez Me Daniel SMAL, avocat rue de Sélys 22
4000 Liège,
contre :
-
la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré 19
1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme MATELGRO,
ayant élu domicile chez Mes Yvon HANNEQUART, Roger RASIR et Patrick HENRY, avocats place des Nations-Unies 7 4000 Liège.
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LE CONSEIL D’ETAT, XIIe CHAMBRE DES REFERES,
XIIr - 22.257 - 1/4
Vu la demande introduite le 16 avril 1996 par Jacques CARDOEN, Léonard PUISSANT, la société privée à responsabilité limitée C.S.V. BATISANIT et Bruno BEBRONNE, qui tend à la suspension de l’exécution "des arrêtés du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Verviers du 1/4/1996 accordant à la société anonyme MATELGRO l’autorisation de démolir une maison Pont Léopold,1à5, à 4800 Verviers";
Vu la requête introduite le 6 juin 1996 par les mêmes parties requérantes, qui demande l’annulation des mêmes arrêtés;
Vu la requête introduite le 2 mai 1996 par laquelle la société anonyme MATELGRO demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 19 juin 1996 fixant l’affaire à l’audience du 28 juin 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me GREGOIRE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me BURTON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me CORNET, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant
XIIr - 22.257 - 2/4
pour la seconde partie adverse, et Me HISSEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par requête introduite le 2 mai 1996, la société anonyme MATELGRO demande à intervenir dans la procédure en référé; qu’il y a lieu d’accueillir cette demande;
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