Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 juillet 1996
| Date de Résolution | 4 juillet 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 60.767 du 4 juillet 1996
A.68.594/III-22.260
En cause : 1. la Commune de Villers-la-Ville, 2. MAHIEU Bernard, 3. LEBOUTTE Claude, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme VILLERSERVICES,
rue des Champs 17 5030 Gembloux.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 19 avril 1996 par la commune de Villers-la-Ville, Bernard MAHIEU et Claude LEBOUTTE, qui tend à la suspension de l’exécution du permis de bâtir délivré le 20 février 1996 par le fonctionnaire délégué de l’Administration de l’aménagement du
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territoire et de l’urbanisme de la Région wallonne à la société anonyme VILLERSERVICES et relatif à la construction d’une résidence pour personnes âgées sur un bien sis à Villers-la-Ville, section A no 97 K, rue Emile Léger;
Vu la requête introduite simultanément par les mêmes parties requérantes, qui demande l’annulation du même acte;
Vu la requête introduite le 9 mai 1996 par laquelle la société anonyme VILLERSERVICES demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 19 juin 1996 fixant l’affaire à l’audience du 28 juin 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me LEVERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me CORNET, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et M. FOUCHIER, administrateur, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. KOVALOVSZKY, auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’il y a lieu d’accueillir la demande en intervention introduite dans la procédure en référé par la société anonyme VILLERSERVICES, bénéficiaire de l’acte critiqué;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
-
Le 28 juin 1995, la S.A. VILLERSERVICES introduit, auprès du collège des bourgmestre et échevins de Villers-la-Ville une demande de permis de bâtir en vue de construire une résidence pour personnes âgées sur un bien sis à Villers-la-Ville, rue Emile Léger, cadastré section A, no 97 K.
La parcelle concernée est située en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Nivelles. En outre, elle est dans le champ de vue d’un site classé dit "Le Moulin d’Hollers".
Cette demande fait l’objet d’un avis défavorable du collège des bourgmestre et échevins, du service incendie de la ville de Nivelles, ainsi que du fonctionnaire délégué. Ce dernier avis, émis le 31 octobre 1995, est motivé de la manière suivante :
" Vu la situation du bien en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Nivelles approuvé par arrêté royal le 01/12/1981;
Vu les motivations de l’avis défavorable préalable du collège échevinal en sa séance du 21/08/1995 :
. difficulté d’accès au site;
. insuffisance du nombre de parkings;
. quiétude des pensionnaires;
. difficulté des déplacements piétons des pensionnaires;
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