Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 juin 1996
| Date de Résolution | 5 juin 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 59.883 du 5 juin 1996
A.68.233/III-22.228
En cause : DELETTER Willy, ayant élu domicile chez Me Xavier BEAUVOIS, avocat rue du Parc 34
7000 Mons,
contre :
-
la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
TOMMASI Nemesio,
ayant élu domicile chez Me Joëlle DIEU, avocat rue des Archers 2/14 7000 Mons.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 25 mars 1996 par Willy DELETTER, qui tend à la suspension de l’exécution de la décision de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 21 septembre 1995 accordant à Nemesio TOMMASI l’autorisation conditionnelle de bâtir une ter-
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rasse avec modification du relief du sol à 7390 Quaregnon, rue de l’Espinette 272;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l’annulation de la même décision;
Vu les requêtes introduites les 10 et 25 avril 1996 par lesquelles Nemesio TOMMASI demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans les procédures en référé et en annulation;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la seconde partie adverse;
Vu le rapport de M. KOVALOVSZKY, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 21 mai 1996 fixant l’affaire à l’audience du 3 juin 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me BEAUVOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me CORNET, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me DIEU, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. KOVALOVSZKY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que, par requêtes introduites les 10 et 25 avril 1996, Nemesio TOMMASI demande à intervenir dans les procédures en référé et en annulation; qu’il y a lieu d’accueillir ces demandes;
Considérant que le requérant est propriétaire, à 7390 Quaregnon, rue de l’Espinette 270, d’une parcelle de terrain sur laquelle est bâtie son habitation; que cette parcelle fait partie d’un lotissement de trois...
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