Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 juin 1996
| Date de Résolution | 3 juin 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 59.837 du 3 juin 1996
A.69.172/III-22.316
En cause : VAN CALBERGH Joseph, rue des Pèlerins 37 7700 Mouscron,
contre :
la Ville de Mouscron.
---------------------------------------------------------LE PRESIDENT DE LA XIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 1er juin 1996 par Joseph VAN CALBERGH, tendant à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision prise le 29 mai 1996 par le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Mouscron retirant la dérogation générale, accordée à tous les débits de boissons, permettant d’ouvrir de 22 heures à 1 heure du matin, décision notifiée au requérant le 31 mai 1996;
Vu l’ordonnance du 1er juin 1996, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 3 juin 1996 à 11 heures;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me SOHIER, avocat, comparaissant pour le requérant;
XIIr - 22.316 - 1/3
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le requérant exploite à Mouscron une galerie d’art et un club privé dont l’heure d’ouverture est 22 heures; que le 31 mai 1996, la partie adverse a notifié au requérant la décision suivante :
" Le Collège échevinal réuni en sa séance du 29/05/96 a décidé de vous retirer de la dérogation générale accordée à tous les débits de boissons et leur permettant d’ouvrir de 22hà1 heure du matin.
Par conséquent, votre établissement devra être fermé chaque jour à 22 heures comme prévu par l’ordonnance de police réglementant ce genre d’ouvertures.
Nous donnons, ce jour, ordre aux services de police d’employer tous moyens de droit afin de faire respecter la fermeture de votre établissement à 22 heures";
Considérant qu’une telle décision équivaut à une interdiction totale d’exploiter le club privé...
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...n’est pas sérieux; Considérant que le demandeur se réfère, à titre de "deuxième moyen, à deux arrêts du Conseil d’Etat, l’arrêt nº 59.837 du 3 juin 1996 et l’arrêt nº 76.387 du 13 octobre Considérant que la référence à ces deux arrêts n’est pas pertinente en l’espèce; que le premier arrêt c......
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