Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 mai 1996
Date de Résolution | 24 mai 1996 |
Juridiction | XII |
Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 59.788 du 24 mai 1996
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67.991/III-22.208
En cause : PREUD’HOMME Charles, ayant élu domicile chez Me Marie-Gabrielle COEME, avocat rue Chiff d’Or 6
4420 Tilleur,
contre :
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la Ville de Liège, 2. le bourgmestre de la Ville de Liège.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XIIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 9 mars 1996 par Charles PREUD’HOMME, qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 janvier 1996 du bourgmestre de la ville de Liège frappant d’inhabitabilité temporaire l’immeuble sis à Sclessin, rue Ernest Solvay, 352;
Vu la requête introduite simultanément par le même requérant, qui demande l’annulation du même acte;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
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Vu l’ordonnance du 7 mai 1996 fixant l’affaire à l’audience du 20 mai 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me COEME, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me ANDRIEN, loco Me FRANCOIS, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits pertinents de la cause peuvent être résumés comme suit :
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Charles PREUD’HOMME est copropriétaire d’un immeuble sis à Liège (Sclessin), rue Ernest Solvay, 352. Il y exploite une friterie-restaurant au rez-de-chaussée à l’enseigne "La Bonne Fourchette", habite à l’entresol et donne en location des studios qui sont situés aux trois étages supérieurs.
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Par deux lettres datées du 25 février 1994, l’administration communale de Liège l’invite à effectuer des réparations à son immeuble et elle lui signale que le troisième étage de celui-ci pourrait faire l’objet d’un arrêté d’inhabitabilité.
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Le 11 mars 1994, l’intéressé répond que la chambre située au troisième étage est envahie par une humidité "manifestement inquiétante" et que son occupant
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la quitterait le 16 mars, ce départ devant lui permettre de remettre le local en état. Le 17 mars 1994, il précise qu’une autre chambre a été mise à la disposition du locataire.
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Le 3 avril 1995, le service communal de la sécurité et de la salubrité publiques, en abrégé "S.S.S.P.", effectue une visite d’inspection de l’immeuble.
Un rapport technique est rédigé le 4 avril 1995, qui relève un certain nombre de manquements en matière de salubrité publique. Un rapport spécifique est établi le même jour au sujet du troisième étage qu’il est proposé de déclarer temporairement inhabitable.
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Le 6 avril 1995, Charles PREUD’HOMME écrit au bourgmestre afin de contester la régularité de l’intervention du S.S.S.P..
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le 10 avril 1995, l’administration communale l’invite à faire procéder à un certain nombre de travaux dans son immeuble dans l’intérêt de la sécurité et de la salubrité publiques. Un délai lui est imparti pour la réalisation de ces travaux; ce délai est de un ou trois mois selon la nature de ceux-ci.
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Par un arrêté du 26 avril 1995, le bourgmestre déclare temporairement inhabitable le troisième étage de l’immeuble litigieux.
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Dans une lettre qu’il envoie le 17 mai 1995 au bourgmestre, l’avocat de Charles PREUD’HOMME conteste la légalité de l’arrêté du 26 avril 1995.
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Le service de prévention de l’Intercommunale d’incendie de Liège et environs, en abrégé "I.I.L.E."?visite à son tour l’immeuble le 18 mai 1995 et rédige un
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rapport détaillé le 22 mai 1995. Ce rapport dresse la liste des travaux qui doivent être réalisés dans l’immeuble afin d’assurer la sécurité de celui-ci contre les risques d’incendie. Un délai d’un an est imparti au propriétaire pour les travaux de compartimentage et de six mois pour les autres travaux.
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Le 31 mai 1995, l’administration communale invite ce dernier à se conformer aux remarques qui sont contenues dans le rapport du 22 mai 1995.
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En réponse, Charles PREUD’HOMME communique à l’administration communale un certificat de conformité de l’installation électrique datant du 29 juin 1994.
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Le 5 juillet 1995, il avertit le bourgmestre qu’il arrête l’exploitation de chambres garnies dans son immeuble et qu’il louera dorénavant l’immeuble "sous le régime du bail", de sorte que les locataires "se trouveront donc dans un domaine privé avec les droits et les charges que cela comporte".
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Le 14 juillet 1995, le bourgmestre annule, "pour une question de procédure", son arrêté du 26 avril 1995.
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Les 18 juillet et 8 août 1995, l’I.I.L.E. ainsi que le S.S.S.P. informent Charles PREUD’HOMME que les modifications apportées au régime de location de son immeuble sont sans incidence sur les mesures de sécurité et de salubrité qui doivent être prises.
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Le 16 août 1995, le S.S.S.P. lui écrit qu’une visite de contr[.ffi]le de l’immeuble aura lieu le 31 août...
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