Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 1996
| Date de Résolution | 28 mars 1996 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 58.943 du 28 mars 1996
A.67.288/III-22.135
En cause : la Société anonyme COMPASS, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY, et Louis DEHIN, avocats place des Nations-Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 24 janvier 1996 par la société anonyme COMPASS, qui tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 novembre 1995 de la députation permanente du conseil provincial de Liège refusant, sur recours, le permis qui avait été demandé par elle en vue d’exploiter à Bassenge un magasin d’alimentation comprenant une boucherie avec atelier, un réservoir de mazout à l’air libre de cinq mille litres et un climatiseur de 15 kW;
Vu la requête introduite simultanément par la même partie requérante, qui demande l’annulation du même acte;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
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Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 27 février 1996 fixant l’affaire à l’audience du 18 mars 1996;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes DEHIN et HENRY, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et M. JADIN, attaché, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
La S.A. «COMPASS», requérante, a l’intention d’implanter un magasin d’alimentation de moyenne dimension à Bassenge, rue Royale. La parcelle est rangée en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège. Le 16 novembre 1994, la requérante introduit auprès de l’administration communale de Bassenge une demande de permis de bâtir tendant à la construction, sur cette parcelle, d’un magasin d’alimentation comportant notamment une boucherie.
Le 16 janvier 1995, elle saisit le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bassenge d’une
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demande de permis d’exploiter, dans ce magasin, trois établissements classés : une boucherie avec atelier, un réservoir à mazout à l’air libre (5.000 l) ainsi...
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