Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 janvier 1996

Date de Résolution24 janvier 1996
JuridictionXII
Nature Arrêt

A R R E T R E C T I F I C A T I F

L'arrêt n° 58.088 du 9 février 1996 rectifie l'arrêt n° 57.805 du 24 janvier 1996.

CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.

A R R E T

nº 57.805 du 24 janvier 1996

A.66.296/III-22.044

En cause : 1. SPRINGUEL Brigitte, chemin du Tilleul 21 1380 Ohain,

  1. LAFONTAINE Ivan, chemin du Tilleul 17 1380 Ohain,

  2. BARNEA Jacques, chemin du Tilleul 7 1380 Ohain,

  3. STAMPS Barry, chemin du Tilleul 19 1380 Ohain,

    contre :

  4. la Députation permanente du Conseil

    provincial du Brabant, actuellement

    la Députation permanente du Conseil

    provincial du Brabant wallon,

    ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat avenue Louise 409 1050 Bruxelles,

  5. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    Partie intervenante :

    la société anonyme Société européenne de carburants, en abrégé «SECA», ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre,

    ;,,U ˙

    Requérante en intervention :

    la Commune de Lasne.

    ---------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,

    Vu la demande introduite le 9 novembre 1995 par Brigitte SPRINGUEL, Ivan LAFONTAINE, Jacques BARNEA et Barry STAMPS, qui tend à la suspension de l'exécution de la décision de la députation permanente du conseil provincial du Brabant du 30 juin 1994 accueillant sous réserve le recours du 10 novembre 1993 de la société anonyme SECA contre la situation de refus née de l'absence de notification d'une décision dans les délais impartis pour ce faire du collège des bourgmestre et échevins de Lasne et du fonctionnaire délégué relativement à une demande de permis de bâtir sur un terrain sis à Lasne (Ohain), chaussée de Louvain;

    Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants, qui demande l'annulation de la même décision;

    Vu la requête introduite le 6 décembre 1995 par laquelle la société anonyme Société européenne de carbu-rants (SECA) demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les procédures en référé et en annulation;

    Vu la requête introduite le 11 décembre 1995 par laquelle la commune de Lasnes demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé;

    Vu la note d'observations de la deuxième partie adverse et les dossiers administratifs;

    ;,,U ˙

    Vu le rapport de M. NEURAY, auditeur au Conseil d'Etat;

    Vu l'ordonnance du 9 janvier 1996 fixant l'affaire à l'audience du 22 janvier 1996;

    Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

    Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d'Etat;

    Entendu, en leurs observations, Mes DE GREVEVERSTREKEN et DE GRATIE, avocats, comparaissant pour les requérants, et Me CORNET, loco Me LAMBERT, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse;

    Entendu, en son avis partiellement conforme, M. QUINTIN, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit :

    Le 30 novembre 1992, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne a délivré un certificat d'urbanisme nº 2 défavorable à un projet d'aménagement d'une zone industrielle située au nº 431 de la chaussée de...

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