Décision judiciaire de Conseil d'État, 22 décembre 1995
| Date de Résolution | 22 décembre 1995 |
| Juridiction | XII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION
ARRET
no 57.271 du 22 décembre 1995
A.66.078/VI-21.993
En cause : LODDO Marisa, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats rue du Stocquoy 1-3
1300 Wavre,
contre :
la Commune d’Ixelles,
ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE avocat chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Partie intervenante :
MOLES Gilda, épouse FREA, avenue de l’Observatoire 46 1180 Bruxelles.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 25 octobre 1995 par Marisa LODDO, qui tend à la suspension de l’exécution du permis d’urbanisme délivré le 17 août 1995 par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Ixelles à Gilda MOLES en vue de réhabiliter d’anciennes écuries en logement sur un terrain sis chaussée de Vleurgat no 258;
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Vu la requête introduite simultanément par la même requérante, qui demande l’annulation du même acte;
Vu les requêtes introduites le 10 novembre 1995 par laquelle Gilda MOLES, épouse FREA demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans les procédures en référé et en annulation;
Vu la note d’observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 30 novembre 1995 fixant l’affaire à l’audience du 18 décembre 1995;
Vu la notification du rapport et de l’ordonnance de fixation aux parties;
Entendu, en son rapport, M. LEROY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me JONGEN, loco Mes HAUMONT, SCHOLASSE et PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me STEVENS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. QUINTIN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme suit :
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Marisa LODDO déclare être propriétaire d’une partie d’un immeuble à appartements multiples qui est situé à Ixelles, chaussée de Vleurgat, nos 258 et 258A. Le terrain sur lequel est érigé cet immeuble figure en zone d’habitation au plan de secteur de Bruxelles. Au fond du jardin qui est situé à l’arrière de l’immeuble, se trouve un petit bâtiment (superficie de 46 m²), à l’abandon, qui était autrefois à...
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