Arret nº 84/2015 de Cour Constitutionnelle, 11 juin 2015

Date de Résolution:11 juin 2015
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 30 juillet 2013 portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 90decies du Code d'instruction criminelle

 
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En cause : les recours en annulation partielle (article 5) ou totale de la loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle », introduits respectivement par l’Ordre des barreaux francophones et germanophone et par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme ».

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 février 2014 et parvenue au greffe le 24 février 2014, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, assisté et représenté par Me E. Lemmens et Me J.-F. Henrotte, avocats au barreau de Liège, a introduit un recours en annulation de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2013 « portant modification des articles 2, 126 et 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l’article 90decies du Code d’instruction criminelle » (publiée au Moniteur belge du 23 août 2013).

    2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 février 2014 et parvenue au greffe le 25 février 2014, un recours en annulation de la loi du 30 juillet 2013 précitée a été introduit par l’ASBL « Liga voor Mensenrechten » et l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », assistées et représentées par Me R. Jespers, avocat au barreau d’Anvers.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 5856 et 5859 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Jacubowitz, Me P. Schaffner et Me A. Poppe, avocats au barreau de Bruxelles, a introduit des mémoires, les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit des mémoires en réplique.

    Par ordonnance du 3 février 2015, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 4 mars 2015 et les affaires mises en délibéré.

    A la suite des demandes des parties requérantes à être entendues, introduites dans le délai précité, la Cour, par ordonnance du 3 mars 2015, a fixé l'audience au 18 mars 2015.

    A l'audience publique du 18 mars 2015 :

    - ont comparu :

    . Me E. Lemmens, Me J.-F. Henrotte et Me A. Cassart, avocat au barreau de Liège, pour la partie requérante dans l’affaire n° 5856;

    . Me R. Jespers, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 5859;

    . Me P. Schaffner et Me A. Poppe, pour le Conseil des ministres;

    - les juges-rapporteurs F. Daoût et T. Merckx-Van Goey ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus;

    - les affaires ont été mises en délibéré.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. En droit

    -A-

    Quant à l’intérêt des parties requérantes

    A.1.1. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone, partie requérante dans l’affaire n° 5856, se fonde sur l’article 495 du Code judiciaire et sur l’arrêt de la Cour n° 126/2005 du 13 juillet 2005 pour justifier son intérêt à demander l’annulation de la disposition attaquée au motif qu’elle est susceptible d’affecter directement et défavorablement la situation des avocats ainsi que celle des justiciables qu’ils défendent. La disposition attaquée porterait atteinte au secret professionnel de l’avocat dans la mesure où la consultation des métadonnées conservées permet de déterminer si un avocat a été consulté, d’identifier cet avocat, d’identifier ses clients ainsi que les dates et heures de leurs communications. La partie requérante se fonde sur l’arrêt n° 10/2008 du 23 janvier 2008 pour affirmer que le secret professionnel de l’avocat constitue un principe général qui participe du respect des droits fondamentaux.

    A.1.2. L’ASBL « Liga voor Mensenrechten », première partie requérante dans l’affaire n° 5859, se fonde sur les articles 3 et 4 de ses statuts pour justifier son intérêt à demander l’annulation de la loi attaquée dans la mesure où celle-ci porterait atteinte aux droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et des données à caractère personnel, le droit à la confidentialité des communications, le droit à la liberté personnelle et à la liberté d’expression, de réunion et d’association, la liberté de la presse, le droit de propriété, le principe du droit à un procès équitable et à ne pas être puni sans une disposition législative, le droit à un recours effectif, le principe de la légalité en matière pénale, le principe de sécurité juridique et le principe de proportionnalité ainsi que le principe de présomption d’innocence. L’objet social de l’ASBL requérante est de protéger les principes précités. Une abondante jurisprudence de la Cour irait dans ce sens.

    A.1.3. L’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », deuxième partie requérante dans l’affaire n° 5859, aurait un intérêt à agir dans la mesure où son objet social est d’assurer la protection du droit à un procès équitable, du droit de la défense, de la liberté individuelle, du principe d’égalité et du principe de la légalité en matière pénale.

    Quant au fond

    Dans l’affaire n° 5856

    A.2.1. La partie requérante dans l’affaire n° 5856 prend un moyen unique de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison avec les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’avec les articles 7, 8 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

    Il est reproché à la disposition attaquée de traiter de manière identique les utilisateurs de services de télécommunications ou de communications électroniques soumis au secret professionnel, dont notamment les avocats, et les autres utilisateurs de ces services sans tenir compte du statut particulier de l’avocat, du caractère fondamental du secret professionnel auquel il est soumis et de la nécessaire relation de confiance qui doit l’unir à ses clients. La disposition attaquée traiterait également à tort de manière identique les justiciables qui font l’objet de mesures d’enquête ou de poursuite pour des faits susceptibles de s’inscrire dans les finalités de la conservation des données électroniques litigieuses et ceux qui ne font pas l’objet de telles mesures.

    A.2.2. La partie requérante cite des extraits des travaux préparatoires de la loi attaquée qui indiquent que le projet de loi avait pour objet de transposer partiellement la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications et modifiant la directive 2002/58/CE - dite directive conservation des données – (ci-après : directive 2006/24/CE) et l’article 15.1 de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 « concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) » (ci-après : directive 2002/58/CE).

    Or, les obligations de conservation imposées aux fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public et de réseaux publics de communication seraient excessives par rapport aux objectifs de la loi. Aucune garantie ne serait prévue en ce qui concerne la collecte, la conservation ou l’accès aux données qui concernent des avocats alors que ces données sont confidentielles et couvertes par le secret professionnel.

    La partie requérante relève que même si la disposition querellée précise que sauf disposition légale contraire, aucune donnée révélant le contenu des communications ne peut être conservée, la simple prise de connaissance de métadonnées qui pourraient concerner les avocats permettrait d’identifier la consultation d’un avocat mais également de tirer certaines conclusions en fonction des circonstances. Cette situation serait discriminatoire non seulement à l’égard des avocats mais également à l’égard des justiciables.

    Il est souligné que la raison dâêtre du secret professionnel de lâavocat est dâintérêt général. Il sâagit de donner à ceux qui exercent cette profession les garanties nécessaires de crédibilité pour que tous ceux qui sâadressent à un avocat en confiance puissent avoir la certitude que les secrets confiés à leur conseil ne seront pas dévoilés à des tiers. Or, la loi attaquée porterait atteinte à cette garantie fondamentale alors quâelle touche directement au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie privée. Rien ne permettrait de justifier que la disposition litigieuse traite de manière identique les utilisateurs des services de communications électroniques accessibles au public et de réseaux publics de communications titulaires du secret professionnel et les autres personnes qui utilisent...

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