Arret nº 41/2015 de Cour Constitutionnelle, 26 mars 2015

Date de Résolution:26 mars 2015
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (art. 2, 5, 14 et 15)

 
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En cause : les recours en annulation des articles 2, 5, 14 et 15 de la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude, introduits par l’« Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens et par l’ASBL « Fédération belge du Secteur Financier » et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l’arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 14 et 17 janvier 2014 et parvenues au greffe les 16 et 20 janvier 2014, des recours en annulation des articles 2, 5, 14 et 15 de la loi du 15 juillet 2013 portant des dispositions urgentes en matière de lutte contre la fraude (publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2013, deuxième édition) ont été introduits respectivement par l’« Orde van Vlaamse balies » et Edgar Boydens, assistés et représentés par Me D. Lindemans et Me F. Judo, avocats au barreau de Bruxelles, et par l’ASBL « Fédération belge du Secteur Financier », l’ASBL « Association belge des banques et des sociétés de bourse » et l’union professionnelle agréée « Union professionnelle du crédit », toutes assistées et représentées par Me H. Vanhulle, Me L. Swartenbroux et Me C. Borgers, avocats au barreau de Bruxelles.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 5810 et 5813 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me E. Cloots, Me J. Roets et Me S. Sottiaux, avocats au barreau d’Anvers, a introduit un mémoire, les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.

    Par ordonnance du 25 novembre 2014, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 17 décembre 2014 et les affaires mises en délibéré.

    A la suite de la demande de certaines parties à être entendues, introduite dans le délai précité, la Cour, par ordonnance du 16 décembre 2014, a fixé l’audience au 14 janvier 2015.

    A l’audience publique du 14 janvier 2015 :

    - ont comparu :

    . Me S. Maeyaert, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me D. Lindemans et Me F. Judo, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 5810;

    . Me L. Swartenbroux, qui comparaissait également loco Me H. Vanhulle, et Me C. Borgers, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 5813;

    . Me E. Cloots, pour le Conseil des ministres;

    - les juges-rapporteurs E. Derycke et P. Nihoul ont fait rapport;

    - les avocats précités ont été entendus;

    - les affaires ont été mises en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. En droit

    -A-

    Quant à la recevabilité

    A.1. Le Conseil des ministres estime que les recours dans les affaires nos 5810 et 5813 sont irrecevables parce que les pièces que ces parties requérantes ont introduites ne permettent pas de constater que leurs organes compétents ont valablement décidé d’introduire les recours.

    A.2.1. L’« Orde van Vlaamse balies », première partie requérante dans l’affaire n° 5810, répond qu’il découle de l’article 493 du Code judiciaire que l’organe compétent pour poser les actes judiciaires en son nom est le conseil d’administration. Il a joint à sa requête un extrait du rapport de la réunion du conseil d’administration, dont il apparaît que ce conseil a décidé d’introduire le présent recours en annulation.

    A.2.2. Dans l’affaire n° 5813, les trois associations requérantes relèvent qu’elles ont joint à leur requête une copie des décisions, prises par leurs organes compétents, d’introduire le recours.

    A.3. En ce qui concerne les parties requérantes dans l’affaire n° 5813, le Conseil des ministres fait valoir qu’elles ne justifient pas d’un intérêt collectif, étant donné que l’objet social de ces associations n’est pas d’une nature particulière qui se distingue suffisamment de l’intérêt général. Cet objet social ne dépasse pas les intérêts individuels des membres.

    A.4.1. La « Fédération belge du Secteur Financier » (Febelfin) et l’« Association belge des banques et des sociétés de bourse » (ABB), première et deuxième parties requérantes dans l’affaire n° 5813, sont des associations sans but lucratif. Elles soutiennent qu’elles répondent aux conditions auxquelles doit répondre, selon la jurisprudence de la Cour, l’intérêt collectif d’une telle association. Elles relèvent à cet égard que leur objet social consiste à défendre les intérêts collectifs de leurs membres, notamment dans le cadre d’une procédure devant toute autorité administrative ou tout tribunal. Elles poursuivent un intérêt collectif qui n’est pas limité à l’intérêt individuel de leurs membres. Leur objet social peut être affecté directement et défavorablement par les dispositions attaquées. Du fait du caractère imprécis de la notion de « fraude fiscale grave, organisée ou non » instaurée par les dispositions attaquées, les entreprises du secteur financier belge, membres des parties requérantes précitées, ne sont pas en mesure de connaître avec précision le cadre légal dans lequel elles peuvent exercer leurs activités. Par conséquent, elles risquent, le cas échéant, des sanctions administratives et des poursuites pénales.

    A.4.2. L’« Union professionnelle du crédit » (UPC), troisième partie requérante dans l’affaire n° 5813, est une union professionnelle agréée, créée sur la base de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. En vertu de l’article 10 de cette loi, une union professionnelle dispose de la qualité requise pour attaquer des dispositions susceptibles d’affecter directement et défavorablement les intérêts de ses membres. La partie requérante précitée a pour objet la représentation et la défense des intérêts du secteur professionnel du crédit, en particulier dans le cadre du crédit à la consommation et du crédit immobilier aux particuliers. Ses membres peuvent, comme les deux premières parties requérantes dans l’affaire n° 5813, être affectés directement et défavorablement par les dispositions attaquées. Quant au fond

    En ce qui concerne le moyen unique dans l’affaire n° 5810 et le premier moyen dans l’affaire n° 5813

    A.5. Le moyen unique dans l’affaire n° 5810 est pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec les articles 12 et 14 de celle-ci et avec l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

    Les dispositions attaquées violent le principe de légalité en matière pénale consacré par les articles précités en ce qu’elles remplacent - dans les articles 26 et 28 de la loi du 11 janvier 1993 « relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme » (ci- après : la loi sur la prévention du blanchiment de capitaux) et dans les articles 505 et 43quater du Code pénal – les mots « la fraude fiscale grave et organisée, qui met en Åoeuvre des mécanismes complexes ou qui usent de procédés à dimension internationale » par les mots « la fraude fiscale grave, organisée ou non ».

    En vertu du principe de légalité en matière pénale, inscrit aux articles 12 et 14 de la Constitution, les dispositions pénales doivent être formulées en des termes suffisamment précis, clairs et offrant la sécurité juridique, de sorte que, d’une part, celui qui adopte un comportement puisse évaluer préalablement, de manière satisfaisante, quelle sera la conséquence pénale de ce comportement et de sorte que, d’autre part, il ne soit pas laissé au juge un trop grand pouvoir d’appréciation.

    La notion de « fraude fiscale grave, organisée ou non » joue un rôle essentiel s’agissant de savoir si une sanction pénale peut être infligée ou non. Si cette notion n’est pas claire, la détermination des cas dans lesquels une sanction peut ou doit être infligée ne l’est pas davantage, de sorte que la sanction pénale est inconstitutionnelle.

    Selon les parties requérantes dans l’affaire n° 5810, la partie de la notion qui n’est pas précisée dans les dispositions attaquées est limitée aux mots « fraude fiscale grave », étant donné que l’ajout « organisée ou non » n’a aucune plus-value. Cette notion contient deux éléments, à savoir la fraude fiscale et le caractère grave de cette fraude. C’est en particulier le deuxième élément qui soulève des questions à la lumière du principe de légalité en matière pénale. Par son arrêt n° 136/2004 du 22 juillet 2004, la Cour a jugé que la notion de « violation grave » ne peut constituer à elle seule la définition d’une infraction, sans créer une insécurité inadmissible.

    Les travaux préparatoires des dispositions attaquées ne font pas davantage la clarté sur le contenu de la notion de « fraude fiscale grave, organisée ou non ». Le législateur se réfère aux travaux préparatoires de la loi- programme du 27 avril 2007, par laquelle lâancienne notion de fraude a été instaurée, à savoir la « fraude fiscale grave et organisée, qui met en Åoeuvre...

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