Arret nº 15/2015 de Cour Constitutionnelle, 5 février 2015

Date de Résolution: 5 février 2015
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 36/24)

 
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En cause : les questions préjudicielles relatives à l’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, posées par le Conseil d’Etat.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents A. Alen et J. Spreutels, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président A. Alen,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des questions préjudicielles et procédure

    1. Par arrêt n° 222.969 du 25 mars 2013 en cause de Paul Vervloet et autres contre l’Etat belge, avec comme parties intervenantes la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCRL « Arcoplus », toutes en liquidation, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mars 2013, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :

      « L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, alors que cet article 36/24 ne prévoit pas une telle possibilité de remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital d’une société qui n’est pas une société coopérative agréée au sens de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, précité ? ».

      Cette affaire est inscrite sous le numéro 5621 du rôle de la Cour.

    2. Par arrêt n° 226.095 du 15 janvier 2014 en cause de l’organisme de financement de pensions « Ogeo Fund » contre l’Etat belge, parties intervenantes : la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCRL « Arcoplus », toutes en liquidation, et en cause de la commune de Schaerbeek contre l’Etat belge, avec les mêmes parties intervenantes, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 janvier 2014, le Conseil d’Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :

      « 1. L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, alors que l’alinéa 1er, 3°, donne au Roi le pouvoir de mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des compagnies financières inscrites sur la liste prévue à l’article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, des compagnies financières mixtes, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des entreprises d’assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions, il ne Lui octroie pas un tel pouvoir au profit des associés ou des actionnaires de toute autre société intervenant dans le secteur financier, notamment un établissement de crédit ?

      1. L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, alors que l’alinéa 1er, 3°, donne au Roi le pouvoir de mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital de sociétés coopératives, agréées conformément à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, qui sont des compagnies financières inscrites sur la liste prévue à l’article 13, alinéa 4, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, des compagnies financières mixtes, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement ou des entreprises d’assurance, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ou dont au moins la moitié du patrimoine est investi dans de telles institutions, il ne Lui octroie pas un tel pouvoir au profit des organismes de financement de pensions et de leurs affiliés et bénéficiaires ou au profit des communes associées au sein du Holding communal ? ».

    3. Par arrêt n° 226.096 du 15 janvier 2014 en cause de Frédéric Ensch Famenne contre l’Etat belge, parties intervenantes : la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCRL « Arcoplus », toutes en liquidation, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2014, le Conseil d’Etat a posé la question préjudicielle suivante :

      « L’article 36/24 de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le Roi peut mettre en place un système d’octroi de la garantie de l’Etat pour le remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital des sociétés coopératives agréées, visées à l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, alors que cet article 36/24 ne prévoit pas une telle possibilité de remboursement aux associés personnes physiques de leur part du capital d’une société qui n’est pas une société coopérative agréée au sens de l’article 36/24, § 1er, alinéa 1er, 3°, précité ? ».

      Les affaires b) et c), inscrites sous les numéros 5814 et 5818 du rôle de la Cour, ont été jointes.

      L’affaire n° 5621

      Par arrêt n° 69/2014 du 24 avril 2014, publié au Moniteur belge du 17 juillet 2014, la Cour a ordonné la réouverture des débats dans l’affaire n° 5621 et a décidé de joindre les affaires nos 5814 et 5818 à l’affaire n° 5621 et d’inviter les parties, lors de la mise en état des affaires jointes, à introduire un mémoire complémentaire et un mémoire en réponse complémentaire.

      Les affaires jointes nos 5814 et 5818

      Des mémoires ont été introduits par :

      - la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCRL « Arcoplus », toutes en liquidation, assistées et représentées par Me B. Martens et Me A. Verlinden, avocats au barreau de Bruxelles;

      - l’organisme de financement de pensions « Ogeo Fund » et la commune de Schaerbeek, assistés et représentés par Me J. Bourtembourg et Me F. Belleflamme, avocats au barreau de Bruxelles;

      - Frédéric Ensch Famenne; - le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me S. Ryelandt, Me. J. Ysewyn et Me. P. De Bock, avocats au barreau de Bruxelles.

      Des mémoires en réponse ont été introduits par :

      - la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCRL « Arcoplus », toutes en liquidation;

      - Frédéric Ensch Famenne;

      - le Conseil des ministres.

      Les affaires jointes nos 5621, 5814 et 5818

      Par ordonnance du 5 juin 2014, la Cour a décidé que les affaires ne pouvaient pas encore être déclarées en état et a invité les parties dans les affaires jointes à introduire, si elles l’estimaient utile, le 30 juin 2014 au plus tard, un mémoire complémentaire portant sur l’ensemble des griefs adressés à la disposition en cause, et, le cas échéant, un mémoire complémentaire en réponse, dans un délai de vingt jours suivant la notification immédiate par le greffe des mémoires complémentaires.

      Des mémoires complémentaires ont été introduits par :

      Paul Vervloet, Marc De Wit, Edgard Timperman, Godelieve Van Braekel, Patrick Beckx, Marc De Schryver, Guy Deneire et Steve Van Hoof, assistés et représentés par Me E. Monard et Me K. Geelen, avocats au barreau de Hasselt;

      - la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCRL « Arcoplus », toutes en liquidation;

      - l’organisme de financement de pensions « Ogeo Fund » et la commune de Schaerbeek;

      - le Conseil des ministres.

      Par ordonnance du 10 juillet 2014, la Cour a prorogé de 20 jours le délai pour l'introduction d'un mémoire en réponse complémentaire.

      Par ordonnance du 17 juillet 2014, la Cour a invité le Conseil des ministres à communiquer la décision de la Commission européenne relative à la récupération de l'aide d'Etat à la coopérative financière ARCO (portant le numéro SA 35382 (N) et SA 33 927 (F)) par lettre recommandée à la poste au plus tard le 25 juillet 2014 et adressée à la Cour et aux autres parties dans les affaires concernées, afin de permettre à toutes les parties de formuler leur point de vue à ce sujet dans leur mémoire en réponse complémentaire.

      Le Conseil des ministres a communiqué la décision susmentionnée de la Commission européenne. Des mémoires en réponse complémentaires ont été introduits par :

      Paul Vervloet, Marc De Wit, Edgard Timperman, Godelieve Van Braekel, Patrick Beckx, Marc De Schryver, Guy Deneire et Steve Van Hoof;

      - la SCRL « Arcofin », la SCRL « Arcopar » et la SCRL « Arcoplus », toutes en liquidation;

      - Frédéric Ensch Famenne;

      - le Conseil des ministres.

      Par ordonnance du 17 septembre 2014, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs T. Merckx-Van Goey et J.-P. Moerman, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 8 octobre 2014 et les affaires mises en délibéré.

      A la suite de la demande de plusieurs parties à être entendues, introduite dans le délai...

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