Arret nº 9/2015 de Cour Constitutionnelle, 28 janvier 2015

Date de Résolution:28 janvier 2015
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal

 
EXTRAIT GRATUIT

En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal, introduits par la Fédération générale du travail de Belgique et autres et par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et autres.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet des recours et procédure

    1. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2013 et parvenue au greffe le 5 septembre 2013, un recours en annulation de l’article 4 et des mots « sans justification » dans l’article 8 de la loi du 18 février 2013 modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal (publiée au Moniteur belge du 4 mars 2013) a été introduit par la Fédération générale du travail de Belgique, Rudy De Leeuw et Anne Demelenne, assistés et représentés par Me J. Buelens, avocat au barreau d’Anvers, et Me T. Mitevoy, avocat au barreau de Bruxelles.

    2. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 septembre 2013 et parvenue au greffe le 5 septembre 2013, un recours en annulation des articles 4 à 8 de la loi du 18 février 2013 précitée a été introduit par l’ASBL « Ligue des Droits de l’Homme », l’ASBL « Syndicat des Avocats pour la Démocratie » et la Centrale Nationale des Employés, assistées et représentées par Me D. Alamat et Me O. Venet, avocats au barreau de Bruxelles.

    Ces affaires, inscrites sous les numéros 5710 et 5711 du rôle de la Cour, ont été jointes.

    Le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me P. Schaffner, avocat au barreau de Bruxelles, a introduit un mémoire, les parties requérantes ont introduit des mémoires en réponse et le Conseil des ministres a également introduit un mémoire en réplique.

    Par ordonnance du 15 juillet 2014, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot, a décidé que les affaires étaient en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 18 août 2014 et les affaires mises en délibéré.

    A la suite de la demande d’une partie à être entendue, introduite dans le délai précité, la Cour, par ordonnance du 17 septembre 2014, a fixé l'audience au 8 octobre 2014.

    A l'audience publique du 8 octobre 2014 :

    - ont comparu :

    . Me J. Buelens et Me T. Mitevoy, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 5710;

    . Me L. Laperche, avocat au barreau de Bruxelles, loco Me D. Alamat et Me O. Venet, pour les parties requérantes dans l’affaire n° 5711;

    . Me P. Schaffner, pour le Conseil des ministres;

    - les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot ont fait rapport;

    - les avocats précités ont été entendus; - les affaires ont été mises en délibéré.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées.

  2. En droit

    -A-

    En ce qui concerne l’affaire n° 5710

    Sur la recevabilité du recours en annulation

    Quant à la capacité et à l’intérêt de la première requérante

    A.1. La Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) expose, d’abord, qu’en tant qu’organisation interprofessionnelle représentée au Conseil national du travail, elle a la capacité de demander l’annulation de l’article 4 de la loi du 18 février 2013 « modifiant le livre II, titre Ierter du Code pénal », ainsi que l’annulation des mots « sans justification » de l’article 141ter du Code pénal tel qu’il est remplacé par l’article 8 de la même loi.

    A.2. La FGTB soutient ensuite qu’elle a intérêt à demander l’annulation de ces dispositions législatives.

    Elle observe, à cet égard, que l’infraction prévue par l’article 140bis du Code pénal, inséré par l’article 4 de la loi du 18 février 2013, porte atteinte aux libertés d’expression et d’association, qui sont étroitement liées à sa fonction. Elle relève aussi que le nouvel article 141ter du Code pénal, inséré par l’article 8 de la loi du 18 février 2013, fait référence à deux droits fondamentaux exercés particulièrement par tout syndicat, à savoir le droit de grève et la liberté syndicale.

    La FGTB soutient que ces nouvelles dispositions du Code pénal portent directement atteinte à son objet social. Poursuivant l’émancipation des travailleurs par l’action syndicale, elle rappelle que sa mission consiste notamment à favoriser la création de syndicats, à assurer le développement du mouvement syndical, à éditer une presse syndicale ou à publier tous les documents nécessaires à la réalisation de ces objectifs. La requérante ajoute que tant l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 12, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que la loi du 24 mai 1921 « abrogeant l’article 310 du Code pénal » tendent à protéger la liberté syndicale. Elle estime que cette loi donne à toute organisation représentative des travailleurs le droit de contester les limites fixées à l’exercice de cette liberté.

    Quant à l’intérêt des deuxième et troisième requérants

    A.3. Rudy De Leeuw et Anne Demelenne justifient leur intérêt à demander l’annulation de l’article 4 de la loi du 18 février 2013 ainsi que des deux mots précités de l’article 8 de la même loi par leur qualité de mandataire syndical, et plus particulièrement de représentant et de porte-parole de la FGTB. Ils soulignent agir, à titre professionnel, pour assurer la défense des intérêts des travailleurs, affiliés à ce syndicat. Rudy De Leeuw ajoute qu’il est l’éditeur responsable du magazine « Syndicats », principale publication de la FGTB s’adressant aux membres de cette association. Les deuxième et troisième requérants estiment que les dispositions législatives attaquées affectent directement et défavorablement leur situation, en ce qu’elles limitent les libertés d’expression et d’association qui sont, de surcroît, primordiales dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles. Ils déduisent aussi de la jurisprudence de la Cour (C. const., n° 5/92, 5 février 1992; n° 145/12, 6 décembre 2012) que tout citoyen a intérêt à demander l’annulation d’une loi pénale qui prévoit une peine privative de liberté et qui, de ce fait, autorise les autorités compétentes à placer en détention préventive une personne suspectée d’avoir commis l’infraction en cause ou à recourir à des mesures de police particulièrement attentatoires à la vie privée.

    Sur le premier moyen, pris de la violation de l’article 12, alinéa 2, et de l’article 14 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l’article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avec l’article 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

    Quant à l’article 4 de la loi du 18 février 2013

    A.4.1. La FGTB, Rudy De Leeuw et Anne Demelenne soutiennent que certains termes de l’article 140bis du Code pénal, inséré par l’article 4 de la loi du 18 février 2013, sont à ce point vagues qu’ils ne satisfont pas à l’exigence de prévisibilité découlant du principe de légalité en matière pénale. Ils estiment que cette exigence est d’autant plus importante en l’espèce que la peine attachée à l’infraction définie par cette disposition législative est particulièrement lourde et permet aux autorités poursuivantes d’avoir recours à la détention préventive et à des méthodes de recherche particulièrement attentatoires à la vie privée.

    Les requérants observent aussi que, compte tenu du fait que certains comportements visés par cette disposition étaient déjà érigés en infraction par l’article 66 du Code pénal et par l’article 1er de la loi du 25 mars 1891 « portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits », la redondance partielle de la nouvelle intervention du législateur est source de confusion et, de ce fait, préjudiciable à la prévisibilité requise en la matière.

    A.4.2. La FGTB, Rudy De Leeuw et Anne Demelenne précisent que la notion d’« incitation indirecte » et le mot « risque », utilisés par cette disposition législative, heurtent l’exigence de prévisibilité découlant du principe de la légalité en matière...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI