Arret nº 171/2014 de Cour Constitutionnelle, 27 novembre 2014

Date de Résolution:27 novembre 2014
Source:Cour Constitutionnelle
SOMMAIRE

Art. 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l'art. 7 du même Code

 
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En cause : la question préjudicielle relative à l’article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l’article 7 du même Code, posée par le Tribunal de première instance de Liège.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Moerman, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

  1. Objet de la question préjudicielle et procédure

    Par jugement du 3 décembre 2013 en cause de Suzanne Beaujean et Ingrid Beaujean contre l’Etat belge, dont l’expédition est parvenue au greffe de la Cour le 9 décembre 2013, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante :

    L’article 70 du Code des droits de succession, lu en combinaison avec l’article 7 du même Code, viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution en ce qu’il crée une discrimination en traitant de manière identique les héritiers en concours avec des légataires particuliers et les héritiers en concours avec une bénéficiaire de donations mobilières alors que, dans le premier cas, le légataire particulier doit solliciter la délivrance de son legs, ce qui permet aux héritiers de s’assurer, au préalable, du paiement des droits de succession par le légataire tandis que, dans le second cas, le bénéficiaire des donations mobilières reçoit directement les biens mobiliers des mains du futur de cujus, de son vivant, avant l’ouverture de la succession, sans le concours ni le consentement des héritiers, qui peuvent parfaitement en ignorer l’existence et ne peuvent donc aucunement s’assurer du paiement effectif des droits de succession ?

    .

    Des mémoires ont été introduits par :

    - Suzanne Beaujean, assistée et représentée par Me A. Detilleux et Me B. Maquet, avocats au barreau de Liège;

    - le Gouvernement wallon, assisté et représenté par Me M.-P. Donea, avocat au barreau de Bruxelles;

    - le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me J. Fekenne, avocat au barreau de Liège.

    Par ordonnance du 17 septembre 2014, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot, a décidé que l'affaire était en état, qu’aucune audience ne serait tenue, à moins qu’une partie n’ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu’en l’absence d’une telle demande, les débats seraient clos le 8 octobre 2014 et l’affaire mise en délibéré.

    Aucune demande d’audience n’ayant été introduite, l’affaire a été mise en délibéré le 8 octobre 2014.

    Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l’emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits de la cause et la procédure antérieure

    Les deux requérantes devant le juge a quo sont les filles du de cujus. Durant les trois années précédant son décès, ce dernier a donné une partie de son patrimoine mobilier à chacune d’elles, d’une part, et à une tierce personne, d’autre part. Cette tierce personne a été désignée légataire universelle par le de cujus dans un testament authentique.

    En vertu de l’article 70 du Code des droits de succession, l’Etat belge réclame aux deux requérantes le paiement des droits de succession dus par la tierce personne, en raison des donations qu’elle a reçues et qui sont assimilées à un legs par application de l’article 7 du Code des droits de succession.

    Le juge a quo relève que, dans son arrêt n° 162/2011, la Cour a jugé que l’article 70 du Code des droits de succession, combiné avec l’article 8 du même Code, viole les articles 10, 11 et 16 de la Constitution en ce qu’il prévoit que les héritiers, légataires et donataires universels dans la succession d’un habitant du Royaume sont tenus ensemble, chacun en proportion de sa part héréditaire, de la totalité des droits et intérêts dus par les légataires et donataires à titre universel ou particulier, même lorsque les premiers n’ont pas eu la possibilité de s’assurer que les seconds acquitteront les droits et intérêts dont ils sont redevables.

    Il constate par ailleurs qu’en l’espèce les requérantes n’ont pu donner leur consentement préalable ni s’assurer du paiement des droits de succession par la tierce personne et qu’elles ignoraient tant l’existence des donations que l’identité de...

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