Jugement nº 05/22068/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 19 novembre 2014

Date de Résolution:19 novembre 2014
Source:Bruxelles
 
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TRIBUNAL DU TRAVAIL FRANCOPHONE DE

BRUXELLES

4ème chambre - audience publique du 19 NOVEMBRE 2014

JUGEMENT

R.G. n° 05 / 22.068 / A

Aud. n°: 09 / 7 / 13 / 006

Contrat de travail - Faux civil (désistement)

Jugement définitif - contradictoire Rép. n° : 14/

EN CAUSE DE :

Monsieur Didier L.,

domicilié à 59330 Hautmont (France),

partie demanderesse, comparaissant par Me Tiphaine DU POERIER, loco Me Joan DUBAERE, avocats ;

CONTRE :

La société de droit français SEGULA INGENIERIE ET MAINTENANCE S.A.S [RCS de Nanterre n°451.239.867] (ci-après, « la société SEGULA »),

dont le siège social est établi à 92000 Nanterre (France), rue d'Arras, 17/23,

partie défenderesse, comparaissant par Me Julien HICK, avocat ;

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

  1. Procédure

    La procédure a été introduite par une citation signifiée le 17.11.2005. Une première audience a eu lieu le 19.12.2005. Lors de celle-ci, la cause a été renvoyée au rôle à la demande des parties, afin de permettre la mise en état de leurs dossiers.

    La cause a ensuite été fixée à l'audience du 16.04.2007, conformément à l'ancien article 751 du Code judiciaire. Un second renvoi au rôle a eu lieu.

    En date du 10.03.2009, la partie demanderesse a demandé au tribunal de fixer des dates pour de dépôt de conclusions conformément à l'article 747 §2 du Code judiciaire. Par une ordonnance du 25.05.2009, le tribunal a établi un calendrier et convoqué les parties pour l'audience du 28.04.2011.

    De nouveaux délais pour déposer des conclusions ont été sollicités à trois reprises. Le tribunal y a fait droit conformément à l'article 748 §2 du Code judiciaire, par ordonnances des 21.04.2011, 27.09.2012 et 27.05.2013. Les parties ont été convoquées pour l'audience du 23.10.2014.

    Monsieur L. a déposé :

    - des « sixièmes conclusions additionnelles et de synthèse » le 16.06.2014 ;

    - des dossiers de pièces les 30.01.2013 et 02.10.2014.

    La société SEGULA a déposé :

    - des « sixièmes conclusions additionnelles et de synthèse » le 16.09.2014 ;

    - des dossiers de pièces les 15.04.2011 et 23.09.2014.

    Lors de l'audience du 23.10.2014, le tribunal a constaté qu'il n'a pas été possible de concilier les parties conformément à l'article 734 du Code judiciaire. Il a entendu ces dernières et pris connaissance des pièces déposées.

  2. Exposé des faits

    Monsieur Didier L., travailleur de nationalité française, est engagé le 22.02.1996 par la société de droit français CONSTRUCT MECANIQUE FLUIDES (CMF).

    Il est immédiatement détaché à Zaventem, sur le chantier de la société ASCO, dont CMF est un sous-traitant. Des formulaires E101 relatifs à la période du 22.02.1996 au 30.08.2003 sont produits.

    Le 20.10.2000, Monsieur L. est nommé délégué par le syndicat Force Ouvrière. Son mandat est prolongé en 2003 et 2004.

    A partir de l'année 2002, la société CMF va transférer ses activités et son personnel au groupe SEGULA. Les 19.05.2003 et 25.07.2003, des contrats de « location gérance » accomplissent un premier transfert à la société SEGULA INGENIERIE INDUSTRIELLE. La société CMF est dissoute le 25.11.2003. La société SEGULA INGENIERIE INDUSTRIELLE l'est à son tour le 21.01.2004 et transfère ses activités et son personnel à la société SEGULA INGENIERIE ET MAINTENANCE.

    Le litige entre Monsieur L. et la société SEGULA débute par :

    - des plaintes de Monsieur L. au sujet du non-respect de barèmes belges par la société (thèse du demandeur) ;

    - des plaintes de travailleurs de la société au sujet de Monsieur L. (thèse de la défenderesse).

    Le 03.06.2005, une première procédure (française) de licenciement de travailleur protégé est entamée par la société SEGULA. Par une décision du 28.07.2005, l'Inspection sociale française refuse d'autoriser ce licenciement.

    Entretemps, par un fax du 24.07.2005, Monsieur L. invoque divers manquements de la part de son employeur et constate « à ce jour la rupture de mon contrat de travail de votre part et sous votre entière responsabilité ». La société SEGULA répond par courrier du 28.07.2005 en contestant l'interprétation des faits par l'intéressé.

    A partir du 09.08.2005, Monsieur L. est maintenu en disponibilité à son domicile « pour être réaffecté dès que possible sur une nouvelle mission ». Il le conteste le jour-même.

    Le 23.08.2005, la société SEGULA l'affecte au site de Quarouble (France). Elle le met en demeure de se présenter sur ce site le 29.08.2005.

    Par courrier de son conseil en date du 26.08.2005, Monsieur L. invoque être soumis au droit du travail belge et à la législation sociale belge. Il déclare par conséquent avoir constaté un acte équipollent à rupture et met en demeure son employeur de lui permettre de reprendre ses fonctions à Zaventem. A défaut, une « rupture immédiate et définitive dans votre chef » sera constatée.

    Le conseil de la société SEGULA répond le 13.09.2005 que la société...

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