Arret nº P.14.1562.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

Date de Résolution:12 novembre 2014
Source:Belgique
 
EXTRAIT GRATUIT

N° P.14.1562.F

Y.Y., étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Dominique Andrien et Zoé Istaz-Slangen, avocats au barreau de Liège,

contre

ETAT BELGE, représenté par le secrétaire d'Etat à l'Asile et la migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115,

défendeur en cassation.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 16 octobre 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

    Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

    L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    Le demandeur reproche à l'arrêt de ne pas tenir compte de sa situation personnelle pour valider une décision administrative qui, ne visant ni le risque de fuite ni celui de tentative d'empêchement au retour, ne contient aucune motivation justifiant l'inapplicabilité de mesures moins coercitives, en violation de l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Selon le moyen, la chambre des mises en accusation aurait dû examiner ces autres mesures telles qu'elles figurent à l'article 110quaterdecies de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, à savoir le signalement au bourgmestre, le dépôt du passeport, la consignation d'une garantie suffisante et l'assignation à résidence.

    Lorsque, dans la décision administrative, il indique concrètement les circonstances justifiant la mesure de rétention au regard des impératifs de nécessité prévus par l'article 7, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, le ministre motive cet acte conformément à l'article 62 de cette loi. Aucune disposition ne lui impose d'exposer en outre les raisons pour lesquelles il considère qu'une mesure moins contraignante serait inapte à rencontrer cet objectif.

    La mesure d'éloignement mentionne que le demandeur demeure sur le territoire sans être porteur des documents requis, qu'il ne respecte pas la réglementation en vigueur, que ses deux demandes d'asile et ses deux demandes de séjour ont été rejetées, qu'il n'a pas donné suite à deux ordres de quitter le territoire, qu'une interdiction d'entrée de trois ans lui a été imposée, qu'il a été informé par la commune de sa résidence sur la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI