Arret nº P.14.0351.F de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2014

Date de Résolution:12 novembre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.0351.F

  1. E.F., H., M., prévenu,

  2. H. E., société anonyme, dont le siège est établi à Uccle, avenue des Statuaires, 43,

    civilement responsable,

    demandeurs en cassation,

    ayant pour conseils Maîtres Cécile Meert et Philippe Binnemans, avocats au barreau de Bruxelles,

    contre

    C.B. A., .

    partie civile,

    défendeur en cassation.

    1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

      Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 29 janvier 2014 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

      Les demandeurs invoquent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

      Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

      L'avocat général délégué Michel Palumbo a conclu.

    2. LA DÉCISION DE LA COUR

      A. Sur le pourvoi de F.E. :

      Le demandeur se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi dans la mesure où il est dirigé contre une décision non définitive au sens de l'article 416, alinéa1er, du Code d'instruction criminelle.

  3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, acquitte celui-ci du chef de la prévention B :

    Dépourvu d'intérêt, le pourvoi est irrecevable.

  4. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur, ordonne la suspension du prononcé de la condamnation du chef des préventions A et C :

    Sur le premier moyen :

    Poursuivi du chef d'infraction à l'article 465 du Règlement général pour la protection du travail, commise en 2006, le demandeur soutient qu'une telle infraction n'est plus punissable.

    L'article 99 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail prévoit que les dispositions du Règlement général pour la protection du travail et des arrêtés pris en exécution de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, restent en vigueur jusqu'à leur abrogation expresse ou jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.

    L'infraction à l'article 465 du Règlement général pour la protection du travail était sanctionnée pénalement par l'article 87, 3° et 4°, de la loi du 4 août 1996.

    Abrogeant cette dernière disposition, le Code pénal social, introduit par la loi du 6 juin 2010, lui a substitué l'article 131, 3° et 4°, libellé dans des termes similaires, de sorte que le comportement visé à la prévention demeure punissable.

    Le moyen manque en droit.

    Sur le...

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