Arret nº P.14.0857.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

Date de Résolution: 5 novembre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.0857.F

LE PROCUREUR DU ROI DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

T. V.

prévenu,

défendeur en cassation.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 8 avril 2014 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d'appel.

    Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

    L'avocat général Raymond Loop a conclu.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 149 de la Constitution :

    Les motifs des jugements et arrêts doivent, pour répondre au vœu de l'article 149 de la Constitution, permettre à la Cour d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié.

    Le défendeur a été poursuivi pour un excès de vitesse constaté à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement.

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement.

    Les juges d'appel ont d'abord relevé que, dans sa déclaration à la police, le défendeur avait reconnu les faits et précisé qu'il n'avait pas fait attention à la vitesse à laquelle il circulait.

    Ils ont ensuite considéré qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres éléments du dossier.

    Cette considération ne permet pas à la Cour de connaître les raisons ayant amené le tribunal à conclure au mal fondé de la poursuite, de sorte que la Cour est dans l'impossibilité d'exercer le contrôle de légalité qui lui est confié.

    Il n'y a pas lieu d'examiner le moyen du demandeur qui ne pourrait...

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