Arret nº P.14.1170.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

Date de Résolution: 5 novembre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.1170.F

K. D.

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Nicolas Divry, avocat au barreau de Tournai,

contre

  1. Q. J.

  2. C. A.

  3. G. V.

parties civiles,

défendeurs en cassation.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 juin 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

    Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

    L'avocat général Raymond Loop a conclu.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision de condamnation rendue sur l'action publique :

    Sur le premier moyen :

    Quant à la première branche :

    Pris de la violation de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, du droit à un procès équitable et des droits de la défense, le moyen soutient que l'arrêt ne pouvait se fonder sur des éléments de preuve issus d'une perquisition opérée sans mandat du juge d'instruction et sans consentement écrit et préalable du demandeur. Selon celui-ci, cet acte ne pouvait sortir aucun effet, les policiers ayant « commis l'infraction volontairement ».

    Le droit à un procès équitable implique le respect du principe de loyauté par les services de police.

    Après avoir considéré que le garage où la perquisition avait été opérée ne constituait pas une dépendance du domicile du demandeur, pour lequel seul un mandat de perquisition avait été délivré, les juges d'appel ont également admis que le consentement préalable et par écrit pour cette visite n'avait pas été donné par le demandeur, en violation de l'article 1erbis de la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou des visites domiciliaires.

    L'arrêt constate ensuite que la forme prescrite n'est pas prévue à peine de nullité et considère qu'elle n'entache pas la fiabilité des preuves recueillies, qu'elle ne compromet pas le droit à un procès équitable et ne procède pas de la commission d'une infraction. Selon la cour d'appel, l'irrégularité commise par les enquêteurs est purement formelle et est sans incidence sur le droit protégé par la norme transgressée dès lors que le consentement formel du demandeur à la visite domiciliaire de son box de garage, émis avant celle-ci, est établi avec certitude par deux procès-verbaux qu'il signa.

    Par ces considérations qui font apparaître que les policiers n'ont pas violé le principe de loyauté dans...

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