Arret nº P.14.1046.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

Date de Résolution: 5 novembre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.1046.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

T. O.

prévenu,

défendeur en cassation.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

    Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

    L'avocat général Raymond Loop a conclu.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    Constatant que les faits dont elle était saisie procédaient d'une même intention délictueuse que ceux ayant entraîné précédemment la condamnation du demandeur à une peine principale d'emprisonnement, la cour d'appel a, en application de l'article 65, alinéa 2, du Code pénal, infligé au demandeur une peine complémentaire de travail.

    Si le bénéfice de l'ajustement prévu par la disposition précitée en faveur de l'auteur de l'infraction collective n'est pas subordonné à la condition qu'il y ait, entre la peine à prononcer et celle dont il tient compte, identité d'objet, de nature, de caractère ou d'espèce, l'article 7, alinéa 3, du Code pénal, dont le moyen invoque la violation, interdit au juge d'infliger cumulativement une peine de travail et une peine d'emprisonnement.

    Le moyen est fondé.

    L'illégalité entraîne la cassation de la décision rendue sur l'ensemble de la peine mais est étrangère à celle qui déclare le défendeur coupable.

    Pour le surplus, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

    PAR CES MOTIFS,

    LA COUR

    Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le défendeur...

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