Arret nº P.14.1271.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

Date de Résolution: 5 novembre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.1271.F

Z. M.

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Jordan Lecuyer, avocat au barreau de Liège.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 juin 2014 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

    Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le conseiller Françoise Roggen a fait rapport.

    L'avocat général Raymond Loop a conclu.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    Sur le moyen :

    Le moyen fait valoir qu'en décidant d'infliger au demandeur une peine d'emprisonnement pour le seul fait de séjourner illégalement sur le territoire, par application de l'article 75 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éloignement et l'établissement des étrangers, l'arrêt viole la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne.

    Selon le demandeur, le droit communautaire ne tolère les peines privatives de liberté qu'à l'égard des étrangers qui, trouvés en séjour illégal, ont volontairement et de manière active mis en échec l'ensemble des mesures coercitives à la disposition des Etats membres pour assurer leur retour. Le moyen allègue que l'exclusion de la directive précitée aux ressortissants de pays tiers visée à l'article 2.2.b, de la directive ne peut s'appliquer que dans la mesure où l'obligation au retour d'un étranger est infligée en tant que sanction pénale ou constitue la conséquence d'une telle sanction. Il en déduit que, n'étant pas une mesure coercitive visant à favoriser le retour du demandeur, la peine d'emprisonnement ne pouvait être lui appliquée.

    L'article 2.2.b, précité, prévoit que les États membres peuvent décider de ne pas appliquer la directive aux ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national.

    Il ressort de l'arrêt du 6 décembre 2011 de la Cour de Justice de l'Union européenne que les ressortissants de pays tiers ayant, outre le délit de séjour irrégulier, commis un ou plusieurs autres délits peuvent le cas échéant, en vertu de cette disposition, être soustraits au champ d'application de la directive.

    Il apparaît des pièces de la procédure que le demandeur est également poursuivi du chef de trafic de stupéfiants et qu'il se trouve en...

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