Arret nº P.14.0688.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

Date de Résolution: 5 novembre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.0688.F

T R

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Jean-Pierre De Clercq, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est établi à Fontaine-l'Evêque, rue du Parc, 42, où il est fait élection de domicile.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

    La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le conseiller Gustave Steffens a fait rapport.

    L'avocat général Raymond Loop a conclu.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    L'arrêt dit les faits de harcèlement établis et décide d'appliquer l'article 71 du Code pénal à la demanderesse.

    Cette décision équivaut à un acquittement.

    Dans la mesure où il est dirigé contre cette décision, le pourvoi est irrecevable, à défaut d'intérêt.

    Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens invoqués par la demanderesse qui, se bornant à critiquer la décision déclarant les faits établis, sont étrangers à la recevabilité du pourvoi.

    Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 50, alinéa 2, du Code pénal :

    La condamnation aux frais est une conséquence juridique d'une décision de condamnation, d'internement ou ordonnant la suspension du prononcé de la condamnation.

    Après avoir déclaré les faits établis, l'arrêt considère que la demanderesse était au moment des faits en état de démence au sens de l'article 71 du Code pénal mais que cet état, qui perdure au moment du jugement, ne présente pas le danger social requis pour justifier l'internement.

    Par application de la cause de justification prévue par ledit article 71, la cour d'appel n'a pas condamné la demanderesse. Elle ne pouvait dès lors mettre à sa charge les frais de l'action...

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