Arret nº P.14.0240.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

Date de Résolution: 5 novembre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.0240.F

W. B.

accusé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Victor Hissel, avocat au barreau de Liège,

contre

Maître Pierre HENRY, avocat, agissant en qualité de curateur à la succession vacante de M.D., dont le cabinet est établi à Verviers, rue du Palais, 64,

partie civile,

défendeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Marie-Pierre Detiffe, avocat au barreau de Verviers.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2013 par la cour d'assises de la province de Liège, statuant sur les intérêts civils.

    Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    A l'audience du 15 octobre 2014, le conseiller Gustave Steffens a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

    Le demandeur a déposé le 24 octobre 2014, une note en réponse par application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    Sur le premier moyen :

    Quant à la première branche :

    Après avoir relevé que le défendeur et la victime étaient propriétaires, chacun pour moitié, de l'immeuble endommagé et que la réparation demandée portait sur un montant de 55.000 euros à diviser par deux, soit 27.500 euros, les juges d'appel ont alloué au défendeur à charge du demandeur une indemnité de 55.000 euros.

    Il ressort des conclusions du défendeur que devant la cour d'assises, celui-ci a réclamé 27.500 euros à titre de dommage matériel pour l'immeuble précité.

    En condamnant le demandeur à verser au défendeur un montant supérieur à celui qu'il postulait, l'arrêt méconnaît le principe dispositif.

    Le moyen est fondé.

    Sur le second moyen :

    Le moyen reproche à l'arrêt de condamner le demandeur à une indemnité de procédure, alors qu'en qualité d'avocat, le défendeur n'avait pas besoin de recourir à l'assistance d'un confrère pour agir en tant que mandataire de justice.

    En tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel ou exige pour son examen une vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable.

    Lorsqu'une partie est représentée par un mandataire de justice avocat, lui-même assisté d'un confrère, l'allocation d'une indemnité de procédure peut être justifiée par les circonstances particulières de la cause. Tel est le cas lorsque les spécificités de la matière ou de la procédure nécessitent des compétences particulières et, partant, le recours à un avocat spécialisé.

    Le juge apprécie...

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