Arret nº P.14.0859.F de Cour de cassation, Belgique, 5 novembre 2014

Date de Résolution: 5 novembre 2014
Source:Belgique
 
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N° P.14.0859.F

LE PROCUREUR DU ROI DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

H. P.

prévenu,

défendeur en cassation.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 avril 2014 par le tribunal correctionnel du Hainaut, division Mons, statuant en degré d'appel.

    Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

    L'avocat général Raymond Loop a conclu.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    Sur le moyen :

    Le moyen est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution et des règles gouvernant l'administration de la preuve en matière pénale.

    Le défendeur a été poursuivi pour un excès de vitesse constaté à l'aide d'un appareil fonctionnant automatiquement.

    Lorsque, comme en l'espèce, sa copie n'a pas été adressée au contrevenant avant l'expiration du délai de quatorze jours à compter de la constatation de l'infraction, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de simple renseignement.

    Le jugement considère qu'à défaut de mode spécial de preuve, l'infraction n'est pas prouvée de manière libre par d'autres éléments du dossier.

    A cet égard, les juges d'appel ont relevé que le défendeur avait reconnu les faits, puis qu'il avait rétracté ses aveux. Ils ont précisé que ces aveux n'étaient pas probants dès lors qu'ils avaient été obtenus sur la base d'informations policières qui n'avaient pas été recueillies conformément au mode spécial de preuve prévu par la loi.

    La circonstance qu'un procès-verbal de la police ne vaut qu'à titre de simple renseignement dès lors qu'il a été adressé tardivement au contrevenant, n'implique pas que les constatations matérielles qui y figurent n'ont pas été effectuées conformément au mode spécial de preuve prévu par la loi, ni que les...

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