Ordonnance nº 13/1250 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 octobre 2014

Date de Résolution:15 octobre 2014
Source:Bruxelles
 
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Tribunal du Travail Francophone

de Bruxelles

__________________ A l'attention de

Madame I.

Médiateur de dettes

Cellule règlement xxxxxxxxxxxx

collectif de dettes 1830 Machelen

__________________

Bruxelles, le

3, Place Poelaert, à 1000 Bruxelles

Tel. : 02/508.69.08 ou 02/508.69.09

Fax : 02/508.69.88

Concerne : Médié : Monsieur V.

Références à rappeler s.v.p. : rôle n° 13/1250/B (20e A- G.M.)

Madame le Médiateur de dettes,

J'accuse bonne réception de votre fax de ce 14.10.2014.

J'estime que vous ne pouvez pas intervenir volontairement dans une procédure concernant le médié. Vous n'êtes pas chargée de représenter cette personne en justice.

Pour rappel,

- Vous êtes désignée par le tribunal, lorsque la demande est déclarée admissible (article 1675/6§2 du Code judiciaire). Vous êtes avocate, mais le tribunal aurait pu désigner un huissier, un notaire ou une institution agréée (article 1675/17§1er du Code judiciaire).

- Votre mission consiste d'abord en la collecte de renseignements sur le patrimoine du médié (article 1675/8 du Code judiciaire), ainsi que sur ses dettes (articles 1675/9§2 et 1675/10§1er du Code judiciaire).

- Vous devez ensuite ouvrir et gérer un compte sur lequel tous les paiements faits au médié sont collectés (article 1675/9§1er,4° du Code judiciaire). Ce compte servira également à verser un pécule au médié (articles 1675/9§4 et 1675/13 ter du Code judiciaire).

- Vous devez enfin établir un projet de plan amiable (article 1675/10 du Code judiciaire). A défaut, vous devez adresser au tribunal un procès-verbal de carence en vue d'un règlement judiciaire (article 1675/11 du Code judiciaire). Vous assurez ensuite le suivi du plan amiable ou judiciaire (article 1675/14 du Code judiciaire), si nécessaire en demandant la révocation de celui-ci (article 1675/15 du Code judiciaire).

- Au surplus, je vous rappelle que vous devez être « indépendant et impartial à l'égard des parties concernées » (article 1675/17§2 du Code judiciaire). En tant que...

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