Arret nº 2012/AR/1264 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 octobre 2014

Date de Résolution: 3 octobre 2014
Source:Bruxelles
 
EXTRAIT GRATUIT

En cause de :

Mme Lucienne C,

domiciliée

partie appelante,

représentée par Maître CAMBERLIN Virginie (Bruxelles) loco LEONARD Dominique, avocat à 1370 JODOIGNE, Avenue des Commandants Borlée 43

Contre :

M. Cyrille H,

domicilié à

partie intimée,

représentée par Maître VANHOUCHE Danielle, avocat à 1400 NIVELLES, Rue Cheval Godet 6/b4

Vu les pièces de procédure et notamment :

- L'arrêt interlocutoire prononcé le 17 juin 2014 et les antécédents qui y sont visés ;

- Le complément de pièces versé au dossier par la partie intimée.

I. Objet du litige, antécédents de la procédure et demandes formées devant la cour

  1. Il est rappelé que le premier juge a été saisi par un procès-verbal de dires et difficultés relatif à l'état liquidatif dressé le 28 octobre 2010 par les notaires MIGNON et CAYPHAS, désignés aux fins de procéder aux opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial de séparation des biens des parties.

    Selon ce procès-verbal, seul M. H a formulé des contredits. Ils sont relatifs :

    - au montant de la créance dont il peut se prévaloir à l'égard de Mme C, à raison des paiements faits par lui pour l'acquisition et l'amélioration de l'immeuble propre de son ex-épouse, sis à(...) et qui constituait le logement principal de la famille ;

    - au point de départ des intérêts dus sur cette créance ;

    - au montant de la créance dont il peut se prévaloir à l'égard de Mme C du chef des sommes versées à l'avocat mandaté pour représenter les parties dans le cadre du litige relatif à l'immeuble propre de celle-ci ainsi qu'aux experts.

  2. Les débats devant le premier juge ont toutefois portés, plus largement, sur :

    - la question de la propriété de l'immeuble précité ;

    - la créance de M. H du chef des paiements faits par lui dans l'immeuble et le point de départ des intérêts dus sur celle-ci ;

    - le partage des indemnités pour troubles de jouissance dont Mme C bénéficiera dans le cadre du litige en cours ;

    - la créance de M. H du chef des sommes versées à l'avocat.

    Le premier juge a homologué l'état liquidatif, sous deux réserves. Il a, en effet, décidé :

    - que la créance de M. H du chef de l'avance des frais de justice afférents à l'immeuble de Mme C devait être majorée de 550,00 euro ;

    - que la créance de M. H à l'égard de Mme C devait produire des intérêts depuis la « citation » (en réalité, la requête en divorce fondée sur l'article 229, § 3 du Code civil, déposée le 2 octobre 2007).

  3. Les deux parties relèvent appel de cette décision.

    Mme C...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI