Arret nº 2012/KR/119 de Cour d'appel, Bruxelles, 3 octobre 2014

Date de Résolution: 3 octobre 2014
Source:Bruxelles
 
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En cause de :

la S.P.R.L. CLIVA,

dont le siège social est établi à 1180 BRUXELLES, Avenue Blücher 239, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0807.033.862,

partie appelante,

représentée par Maître CAMBERLIN Virginie loco LOHISSE Vincent, avocat à 1000 BRUXELLES, Boulevard du Souverain 100

Contre :

la S.A. KBC BANK,

dont le siège social est établi à 1080 BRUXELLES, Avenue du Port 2, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0462.920.226,

partie intimée,

représentée par Maître DANCHAERTS Rebecca loco CLOET Stefaan, avocat à 1190 BRUSSEL, Verbindingslaan 35

Vu les pièces de procédure et notamment :

- l'ordonnance entreprise, prononcée contradictoirement par le président du tribunal de commerce de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 26 avril 2012, dont il n'est pas produit d'acte de signification ;

- la requête d'appel, déposée le 25 mai 2012, par la SPRL CLIVA ;

- les conclusions et conclusions de synthèse des parties.

I. Objet du litige

  1. Le premier juge a adéquatement relaté l'objet du litige et les faits de la cause. La cour se réfère à son exposé, censé ici reproduit.

    Il suffit de rappeler, pour la bonne compréhension de ce qui suit, que, par citation du 4 avril 2012, la SPRL CLIVA demanda au premier juge, sous le bénéfice de l'article 584 du Code judiciaire, d'ordonner à la SA KBC BANK de remettre à sa libre et entière disposition la somme de 35.500,00 euro , prélevée unilatéralement sur son compte bancaire le 14 mars 2012 et que le premier juge rejeta la demande estimant que le prélèvement litigieux n'apparaissait pas comme ne pouvant manifestement pas s'autoriser d'aucune justification légale (articles 1289 et s. du Code civil) ou conventionnelle (article 1.19.3 des conditions générales de la SA KBC BANK).

    Il condamna la SPRL CLIVA aux dépens, sans les liquider.

  2. La SPRL CLIVA relève appel de cette décision et invite la cour à faire droit à sa demande originaire.

    La SA KBC BANK conclut au rejet de l'appel et demande à la cour de liquider les dépens de première instance.

    II. Discussion

  3. L'urgence, condition du fondement de la demande, doit exister non seulement lors de l'introduction du procès, mais jusqu'à la clôture des débats.

    Cette règle s'applique également en degré d'appel.

    A supposer que l'urgence ait existé devant le premier juge, la SPRL CLIVA ne démontre pas qu'elle persisterait en degré d'appel.

    Le seul fait de prétendre que la SA KBC BANK a commis une voie de fait, le 14 mars 2012, ne présume pas qu'il y ait urgence à y mettre fin en septembre 2014.

    La cour relève que la SPRL CLIVA n'a pas saisi le juge du fond de cette question, ni, partant, sollicité devant lui l'indemnisation d'un quelconque préjudice en lien causal avec la voie de fait alléguée.

  4. L'appel n'est pas fondé et la SPRL CLIVA doit être condamnée aux dépens.

    PAR CES MOTIFS,

    LA COUR,

    Statuant contradictoirement,

    Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,

    Reçoit l'appel,

    Le dit non fondé,

    Condamne la SPRL CLIVA aux dépens, liquidés à 2.200,00 euro (indemnité de procédure en première instance) + 2.200,00 euro (indemnité de procédure d'appel) pour la SA KBC BANK.

    Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la 7ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 3 octobre 2014

    Où étaient présents :

    1. Bouché, conseiller unique

    Mme L. Willem, greffier

    L. Willem A. Bouché

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