Arret nº 2014/KR/142 2014/KR/143 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

Date de Résolution:26 septembre 2014
Source:Bruxelles
 
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2014/KR/142

En cause de :

  1. M. Cezary K,

  2. Mme Danuta A,

    domiciliés tous deux,

    parties appelantes,

    représentées par Maître JAMART Pierre, avocat à 1410 WATERLOO, avenue Blücher 11

    Contre :

  3. Mme Gisèle VD,

    domiciliée à,

    partie intimée,

    représentée par Maître DEMARTIN Marc, avocat à 1200 BRUXELLES, Avenue de Broqueville 116 Bus 2

    2014/KR/142

    En cause de :

  4. M. Cezary K,

  5. Mme Danuta A,

    domiciliés tous deux,

  6. M. Emmanuel D,

    huissier de justice, de résidence

    parties appelantes,

    représentées par Maître JAMART Pierre, avocat à 1410 WATERLOO, avenue Blücher 11

    Contre :

  7. Mme Gisèle VD,

    domiciliée

    partie intimée,

    représentée par Maître DEMARTIN Marc, avocat à 1200 BRUXELLES, Avenue de Broqueville 116 Bus 2

    Vu les pièces de procédure et notamment :

    - l'ordonnance entreprise, prononcée contradictoirement par le président du tribunal francophone de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 21 mai 2014, signifiée le 28 mai 2014, à la requête de Mme VD ;

    - la requête d'appel, déposée le 27 mai 2014, par M. K et Mme A (2014/KR/142) ;

    - la requête d'appel, déposée le 11 juin 2014 par M. K, Mme A et l'huissier de justice D (2014/KR/143) ;

    - les conclusions de synthèse des parties dans les deux causes ;

    - la requête en réouverture des débats déposée au greffe le 17 septembre 2014 par Mme VD, notifiée le même jour aux appelants ;

    - les observations relatives à cette requête, déposées par Me JAMART, le 19 septembre 2014.

    I. Réouverture des débats

  8. Mme VD sollicite la réouverture des débats, au motif que le conseil de M. K et de Mme A aurait déposé, à l'issue de l'audience de plaidoiries, une « note (et - semble-t-il de la jurisprudence) », sans avoir préalablement communiqué la copie de cette « note » à son avocat.

  9. A l'examen du dossier déposé par le conseil des appelants, la cour n'a pas trouvé la note litigieuse, le conseil des appelants s'étant borné à déposer de la doctrine (extrait de l'article de J. ENGLEBERT, intitulé « Les pièges de la procédure ») et de la jurisprudence (Cass., 7 octobre 2010, relatif la notion de litige indivisible), à l'appui de sa réponse au moyen d'irrecevabilité des appels, soutenu par Mme VD.

    Il s'ensuit de la requête en réouverture des débats n'est pas fondée.

    II. Objet du litige

  10. Le premier juge a adéquatement relaté l'objet du litige et les faits de la cause. La cour se réfère à son exposé, censé ici reproduit.

    Il suffit de rappeler, pour la bonne compréhension de ce qui suit, que, se prétendant victime d'une...

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