Arret nº 2003/AR/2731 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

Date de Résolution:26 septembre 2014
Source:Bruxelles
 
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En cause :

  1. l'A.S.B.L. CLINIQUES UNIVERSITAIRES SAINT-LUC,

    dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, Avenue Hippocrate 10,

  2. la S.A. AMLIN CORPORATE INSURANCE,

    dont le siège social est établi à 1210 BRUXELLES, Boulevard du Roi Albert II 9,

    parties appelantes,

    représentées par Maître MUYLAERT Paul, avocat à 1060 BRUXELLES, rue Defacqz, 73

    contre :

  3. D Mike,

    reprenant l'instance mue par ses parents en son nom,

  4. D Michel et son épouse,

  5. M Bénédicte,

    domiciliés,

    parties intimées,

    Vu les pièces de la procédure et notamment :

    - les arrêts interlocutoires prononcés le 30 novembre 2012 et le 6 décembre 2013, ainsi que les antécédents qui y sont visés ;

    - la fixation de la cause au 7 février 2014 par l'arrêt interlocutoire du 6 novembre 2013 afin d'assurer, au besoin, le suivi des opérations d'expertise ;

    - la remise de la cause, à la demande conjointe des parties, fixée ensuite à l'audience du 20 juin 2014 et visant les mêmes fins ;

    - la lettre du 14 avril 2014 par laquelle le conseil des parties appelantes soulève un incident d'expertise.

    I. Objet du litige, antécédents de la procédure et demandes formées devant la cour

  6. Les parties et l'expert ont été entendus en chambre du conseil, le 20 juin 2014, sur un différend qui les oppose quant à l'objet précis de la mission complémentaire confiée à l'expert judiciaire par l'arrêt interlocutoire du 30 novembre 2012, justifiée par la circonstance que les époux D avaient, après avoir, dans un premier temps, transformé leur habitation originaire, construit une nouvelle habitation adaptée au handicap de leur fils Mike.

    Les parties appelantes, d'une part, et les parties intimées, ainsi que l'expert FRANCHE, d'autre part, font une lecture différente de la mission complémentaire, libellée comme il suit :

    donner un avis complémentaire sur le caractère nécessaire, utile ou somptuaire des aménagements réalisés lors de la construction de l'habitation de M. et Mme D pour l'adapter au handicap de Mike D

    .

    Selon l'expert et les parties intimées, la mission telle que libellée implique que le coût total de la nouvelle construction soit pris en considération déduction faite des frais somptuaires et du prix de vente de l'ancienne habitation .

    Les parties appelantes estiment, au contraire, qu' il n'appartient pas à l'expert judiciaire d'évaluer le coût total de l'habitation, mais les seuls aménagements réalisés pour adapter l'habitation au handicap de Mike D.

  7. Si, certes, la motivation de l'arrêt...

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