Arret nº 2009/AR/2511 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

Date de Résolution:26 septembre 2014
Source:Bruxelles
 
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En cause de :

la S.A. MERCEDES-BENZ BELGIUM LUXEMBOURG,

dont le siège social est établi à 1200 BRUXELLES, avenue du Péage 68, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0419.946.355,

partie appelante,

représentée par Maître HAGENAAR E. loco AERTS Hugo, avocat à 1702 Dilbeek, Bosstraat, 38,

Contre :

la S.A.R.L. HARAS DU RY,

société de droit français dont le siège social est établi en France, 50500 Brevands, « La Gancellerie »,

ayant fait élection de domicile au cabinet de son conseil,

partie intimée,

représentée par Maître VAN MELCKEBEKE Christophe, avocat à 1050 Bruxelles, rue Paul-Emise Janson, 37,

Vu les pièces de procédure et notamment :

- les jugements entrepris, prononcés contradictoirement par le tribunal de première instance de Bruxelles, ci-après dénommé « le premier juge », le 16 septembre 2008 et le 30 juin 2009, ce dernier ayant été signifié à la SA MERCEDES-BENZ BELGIUM LUXEMBOURG, ci-après dénommée la « SA MERCEDES », le 22 juillet 2009 ;

- la requête d'appel, déposée le 14 septembre 2009, par la SA MERCEDES ;

- les conclusions de synthèse des parties.

I. Objet du litige, antécédents de la procédure et demandes formées devant la cour

  1. Le premier juge a adéquatement relaté l'objet du litige et les faits de la cause dans son jugement du 16 septembre 2008. La cour se réfère à son exposé, censé ici reproduit.

    Il suffit de rappeler, pour la bonne compréhension de ce qui suit, que la SARL HARAS DU RY, ayant fait l'acquisition d'un véhicule Mercedes SL 350 d'occasion, en Allemagne, le 12 août 2004, sollicita, devant le premier juge, la condamnation de la SA MERCEDES, représentant en Belgique du constructeur automobile allemand :

    (i) à fournir et à remplacer, dans les ateliers de réparation des Etablissements Mercedes DEMAN à Bruxelles, le barillet de contact électronique défectueux de son véhicule, sous peine d'astreintes, que les concessionnaires Mercedes consultés par la SARL HARAS DU RY déclarèrent ne pas pouvoir livrer au motif que le véhicule était, dans le système informatique mondial de Mercedes, signalé volé par son propriétaire italien, la société de leasing Fin-Eco et

    (ii) à lui payer des dommages et intérêts, évalués provisoirement à 1,00 euro .

    Par son jugement précité du 16 septembre 2008, le premier juge reçut la demande et, avant dire droit pour le surplus, ordonna à la SA MERCEDES de produire certaines pièces (documents relatifs à la garantie fournie par le constructeur pour les véhicules de marque...

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