Arret nº 2013/AR/2740 de Cour d'appel, Bruxelles, 26 septembre 2014

Date de Résolution:26 septembre 2014
Source:Bruxelles
 
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En cause de :

la S.A DSG GROUPE,

dont le siège social est établi à 1410 Waterloo, avenue des Sorbiers, 11 bte 1, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 879.304.802,partie appelante,

ayant pour conseils Me DUPONT Renaud et Me GEORGIS Laurine, avocats, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 178 ;

Contre :

la SAS WILDCAT PACKAGING, société de droit français,

dont le siège social est établi à 64210 Bidart (France), Technopole Izarbel, Cré@ticité Bâtiment B, inscrite au Registre de Commerce sous le n° 2008B930,

partie intimée,

ayant pour conseils Me Philippe ROGER, avocat, dont le cabinet est établi à 33073 Bordeaux (France), boulevard du Président Wilson, 353 et Me Joan DUBAERE, avocat, dont le cabinet est établi à 1070 Bruxelles, chaussée de Ninove, 643.

Vu les pièces de la procédure et notamment :

- le jugement entrepris, dont il n'est pas produit d'acte de signification, prononcé contradictoirement par le tribunal de commerce de Bruxelles (ci-après dénommé « le premier juge »), le 21 mai 2013 ;

- la requête d'appel, déposée au greffe par la SA DSG GROUP (ci-après dénommée « la société DSG »), le 19 décembre 2013 ;

- les conclusions de la société de droit français WILDCAT PACKAGING SAS (ci-après dénommée « la société WILDCAT »), déposées au greffe le 20 juin 2014, tendant à entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement entrepris conformément à l'article 1401 du Code judiciaire ;

- les conclusions de la société DSG, déposées au greffe le 18 juin 2014, limitées à la question de l'exécution provisoire.

I. Objet du litige - débat actuel devant la cour

  1. Le 22 septembre 2010, la société DSG a commandé auprès de la société WILDCAT des coffrets de présentation destinés à la commercialisation de bouteilles de vodka « Black Queen ».

    La société DSG prétend que les coffrets livrés ne sont pas conformes à la convention des parties.

  2. Le premier juge a fait très partiellement droit à la demande de dommages et intérêts de la société DSG et a condamné la société WILDCAT au paiement de la somme de 2.120,00 euro .

    Faisant droit à la demande reconventionnelle de la société WILDCAT relative à des factures demeurées impayées, il a condamné la société DSG au paiement de la somme de 24.045,00 euro .

    Après compensation, le premier juge a condamné la société DSG à payer à la société WILDCAT la somme de 21.925,00 euro , à majorer des intérêts moratoires au taux légal sur 18.565,00 euro à dater du 1er décembre 2010...

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